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Le brevet n'empeche pas la vente des produils si- 

 milaircs elrangers. 



T. IV. — Par tie organique. 



L'auleur defiuit dans ce litre, les objets breveta- 

 bles qui sont : — Toute machine, melhode, recette, 

 precede nouveau , et toute combinaison d'elements 

 ou de moyens conniis , donnant des effets , des re- 

 sullats ou des produits industriels nouveaux. 



II impose a I'inventeur brevetc de procedes chimi- 

 ques , de recettes , etc. qui , ont du etre places sous 

 le scelle , I'obligation de faire officiellement connaitre 

 son brevet au contrcfacteur avant de poursuivre 

 celui-ci. 



11 declare propriete de I'etat, lout brevet annule ou 

 lombe en desherence ; 



Enfin, il donne a I'inventeur, moyennant un modi- 

 que droit, et une formalile Ires simple, qu'il appelle 

 caveat , la faculte de s'assurer la priorite de ce qu'il 

 croit avoir decouvert. 



II indique les formes de la demande, des ventes 

 ou des cessions et determine la laxe annuelle que 

 doit payer le brevete 



Cette taxe est de 10 fr. pour la 1'''' annee, s'aug- 

 menle progressivement de 10 fr. par periode quin- 

 quennale, et s'eleve ainsi pour la 99""^ annee a 10,350 

 francs. 



T. V. — De r expropriation, des nullltes et des decheances. 



L'auteur du projet devait reserver a I'elal le droit 

 d'expropriation ; il le fait, a la condition d'une juste et 

 prealable indemniie , flxee en cas de desaccord , par 



