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les tribunaux , pour cause d'utilite , de sftrete ou 

 d'agrement public. 



Eusuite, il stipule les cas d'annulation. 



T. VI. — De la contrefagon, de la poursuite 

 et des peines. 



Le recel , la vente , I'annonce, I'exposition en 

 vente, faite sciemment, I'achat de produits contrefaits, 

 apres sommalion de cesser , sont punis d"une amende 

 de 100 a 2,000 fr. et de dommages-inlerels el , 

 en cas de recidive remprisonnement est prononce, 

 mais il est rachetable au choix du condamne. . 



L'emprisonnement d'un a six mois pent etre pro- 

 nonce, mais sans condition de rachat, si le conlre- 

 facteur elait ouvrier ou employe du brevete , ou s'il 

 s'elait associe un ouvrier ou un employe du brevete. 



L'auteur indique ensuile les formes de la saisie 

 des objets contrefaits , et veut que I'affaire soit portee 

 dans la huilaine au tribunal des prud'hommes qui 

 font connaitre leur opinion au tribunal civil , pour 

 I'application de la peine. 



Enfin , il termine son projet en stipulant que , 

 nonobstantles dommages et interets accordes au breve- 

 te, lesquels sont augmentes d'un quart au profit du 

 bureau de bienfaisance , les objets fabriques par le 

 contrefacteur , ses outils , ses instruments , ses ma- 

 tieres premieres sont saisis au profit du brevete. 



On le voit , ce projet bouleverse toutes les idees 

 recues , notamment en France, sur les brevets d'in- 

 venlion ; notre legislation n'accorde qu'a regret un 

 droit exclusif a I'inventeur ; elle le fait sans examen , 

 sans garantie , avec mille enlraves ridicules, quand 



