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1" Insciii'c au nonihre des circoiistances hhjalts 

 allenuanles des crimes et deli is, la n'pa ration volon- 

 taire du dommage cause. 



Celle disposition existe dans le code penal d'Autriche, 

 et dans celui du grand duche de Bade. 



2" Suppression absolue de la regie fiscale, qui con- 

 damne les parties civiles, non succoinbantes , aux frais 

 envers I'Etat. 



o» Dans loute affaire criniinelle, correctionnelle ou 

 de police, faire provisoirement arbitrer d'oflice par le 

 juge le montant de la reparation civile, et en adjuger 

 aussi d'office la restitution an profit de la partie lesee, 

 de la meme maniere qu'il prononce aussi d'office, au 

 profit de I'Etat, le remboursement des frais. 



Cette fixation, vous le remarquez, ne serait que pro- 

 visoire ; elle ne lierait nuUement la partie civile qui 

 pourrait la faire reformer, si elle le jugeait conveuable, 

 par une action directe et reguliere. 



Cetle disposition existe egalement dans la legislation 

 criminelle de I'Autricbe. 



4" Recouvrement par I'Etat, de I'indemnite allouee 

 d'office aux parties lesees. 



5" Privilege special a donner aux parlies lesees sur 

 les biens du condamne, avec priorite sur le privilege 

 Au tresor public. 



Ce droit de preference au profit de la partie civile 

 avait ete consacre par uneloidu 18 germinal an vii ; 

 mais cette disposition ne fut pas d'une longue duree, 

 car une loi du 5 pluviose an xiii, non seulement en- 

 leva a la partie civile ce droit de preference, mais la 

 rendit meme responsable envers le fisc des frais de 

 poursuite. 



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