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6° Iinposer pour condition rigoureuse a I'octroi de 

 toute grace reclamee par un condamne, la reparation 

 prealable du dommage civil, toute les foisque ce con- 

 damne serait solvable. 



7° Operer sur le travail du condamne dans la prison, 

 une reteuue applicable au pavement du dommage, 



8° Contrainle par corps, exercee d'office et aux frais 

 del'Etat, coutre lout condamne qui n'aurait pas satis- 

 fait aux dommages de la partie lesee. 



Pendant son incarceration , le condamne serait as- 

 treint au travail, etla lotalite du produit de ce travail 

 serait abandonnee a cette partie, jusqu'a concurrence de 

 son dommage. 



Cette disposition est en vigueur dans le code penal 

 de I'empire du Bresil. 



9° Enfin, n'accorder le benefice de la prescription 

 qu'au coupable qui auraii repare le dommage cause par 

 son crime. 



Cette disposition serait egalement empruntee au code 

 penal Autrichien. 



Tel est. Messieurs, I'ensemble des moyens qui pa- 

 raissent a I'bonorable M. Bonneville le plus propres a 

 procurer ce resultat si important et si desirable : 

 La reparation , par les condamnes , du dommage civil 

 cause par le crime. 



Etce resultat. Messieurs, ne serait pas moins impor- 

 tant, au point de vue de I'interet de la securite publique , 

 qu'au point de vue de I'interet prive. 



« Quand tons les malfaiteurs, dit Tauleur, sauront 

 » qu'il n'y a pour eux d'indulgence a esperer du jiige, 

 » de grace a esperer du souverain , sans la reparation 

 » prealable du dommage; quand ils sauront, qu'in- 

 » dependammenl de la peine, ils auront, solvables ou 



