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MM. de Villeneuve-Bargemont , Droz, comte Chaptal, 



Mathieu de Dombasle , etc., etc., proposent on com- 

 battent diverses dispositions legislatives qui ont ete 

 fort pronees dans ces derniers temps. C'est en cas 

 de vente d'un terrain enclave le droit de retrait dans 

 les 6 mois au profit des heritages contigus ; ou bien 

 un minimum de valeur ou d'etendue au-dessous du- 

 quel les parcelles seraient declarees indivisibles; ou 

 encore l'introduction dans nos codes de l'institution 

 des bills de cloture, lesquels (en Angleterre) ont pour 

 objet la reunion des parcelles par voie d'echanges for- 

 ces, toutes les fois que cette reunion est demandce 

 par la majorite des proprietaires. "Voire commission 

 n'a pas ose se prononcer des aujourd'bui en faveur de 

 telles innovations. Le droit de retrait consiste en ceci : 

 en cas de vente les proprietaires conlinant a une terre 

 enclavee ou l'un deux auraient la faculte de dire a 

 I'acquereur : vous avez acbete telle parcelle moyennant 

 tel prix, voici somme pareille, cedez-moi la place: on 

 ne peut se dissimuler qu'il n'y ait la une atteinte por- 

 tee a la liberie et a la propriete; la liberte consiste 

 non seulement dansle droitdevendre ou d'achetercomme 

 l'on veut , mais encore a qui et de qui Ion vent. Les 

 avantages altendus de la mesure sont-ils assez conside- 

 rables, pour que le legislateur puisse legitimement se la 

 permettre? Ne serait-il pas toujours facile de s'y soustraire 

 par la simulation d'un prix de vente inabordable ? Cette 

 absorption successive des petils par lesgros, ne heurte- 

 rait-elle pas nos mceurs^ nos prejuges, si Ton vent, nos 

 instincts d'inegalitc ? Ne doit-on pas reculer devanl un 

 systeme qui, pour diminuer le morcellement, ale grave 

 inconvenient de diminuer en meme temps le nombre des 

 proprietaires ? Ce sont des questions que nous n'avons 

 pas voulu resoudre, sans qu'une discussion speciale ct 



