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qualification sans importance autrefois, mais devenue 

 tout-à-fait impropre depuis qu'on a voulu présenter 

 ces actes réellement municipaux comme des lois im- 

 posées par le prince, ce qui change entièrement la 

 nature de rintervenlion du souverain dans ces actes. 

 A l'époque dont nous parlons, de violentes discussions 

 s'étant élevées entre les consuls et le conseil de ville 

 d'une part, et les chefs de métier de l'autre, les pre- 

 miers envoyèrent des messagers au roi Martin, pen- 

 dant que de leur côté les chefs de métier lui dé- 

 putaient trois syndics qui lui exposèrent, que dans 

 l'intérêt de la pacification de la ville il était urgent 

 que la forme du régime municipal fut changée; ils 

 lui présentèrent en même temps une série d'articles 

 d'un projet de nouvelle organisation que ce prince 

 soumit à l'examen de son conseil. A la suite de cet 

 examen et des déhals qui eurent lieu entre les mes- 

 sagers des consuls et les syndics des gens de métier, 

 en présence du monarque, déhals qui amenèrent une 

 transaction entre eux, intervint, le 23 octohre(l402) 

 l'ordonnance royale, hasée sur cette transaction, et 

 portant règlement sur les élections suivant une for- 

 me combinée sur celle suivie à Barcelone et dans les 

 principales villes du royaume'. Suivant cette ordon- 

 nance transactionnelle, le conseil devait se composer 

 à l'avenir, par parties égales, de personnes choisies 

 dans les trois classes ou mains, au nombre de vingt 

 pour chaque, soixante en tout, non compris les cinq 

 consuls, à la réserve cependant que aucun des habi- 

 tants qui pouvaient décliner le for du bailli, c'est-à- 

 dire, les gentilshommes et les ecclésiastiques, n'en pour- 



• Voyez aux pièces justificatives, N° II, le préambule de cette or- 

 donnance. 



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