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« compromis soumis a sa seigneurie sur la pacification 

 « et la forme nouvelle du régime de la ville de Per- 

 upignan, et autres choses décrites et exprimées dans 

 c ledit compromis, lequel a été signé, approuvé et 

 «confirmé par le conseil général de ladite ville sous 

 «les peines et serments y contenus; ouies lesdites 

 «parties par les personnes députées par elles, plei- 

 « nement et en tout ce qu'elles ont voulu dire, pro- 

 « poser et alléguer; vus les prononcés et déclarations 

 «faites par sa seigneurie et les déclarations de sa vo- 

 « lonté, aussi bien sur 1 élection des consuls et autres 

 «officiers de ladite ville qu'en toute autre matière; 

 «vu la forme nouvelle du régime de ladite ville or- 

 « donnée pour l'avenir par les six personnes choisies, 

 « et sur laquelle chacune des parties restant d'accord 

 «supplie sa seigneurie de prononcer sur cette nou- 

 « velle forme ; vu les autres choses demandées par 

 «chacune desdites parties et rédigées en forme de 

 « mémoire ; vu ce qu'il y avait à voir et entendu ce 

 «qu'il y avait à entendre; ayant Dieu devant les 

 «yeux et regardant humblement ses quatre Saints 

 «Évangiles; prenant principalement en considéra- 

 « tion la tranquillité , la concorde et la pacification 

 «de ceux qui ont à régir ladite ville et chacun de 

 « ses habitants, sa seigneurie prononce arbitral emeni, 

 « compose amiablement et déclare sa volonté sur la- 

 «dite forme nouvelle, etc. » 



Ce préambule montre bien clairement que ce n'est 

 pas par acte souverain et propiio motu, que l'autorité 

 royale prononce ou impose ses lois, ainsi que font 

 avancé quelques écrivains, mais qu'elle n'intervient 

 que comme tierce partie choisie pour accommoder 

 un différend, en interposant son arbitrage qui, du 



