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septembre 1702, à l'occasion du trouble que le fer- 

 mier des droits du franc-fief voulait apporter dans la 

 jouissance de ces prérogatives. Par cet arrêt, le roi 

 «maintient et confirme, les honorables citoyens et 

 «immatriculés de la ville de Perpignan, dans leurs 

 «privilèges, et en conséquence déclare que, comme 

 «gentilshommes et nobles, ils doivent jouir de tous 

 « les honneurs , et privilèges attribués à la noblesse '. » 

 Mais si le régime français avait maintenu, après la 

 paix des Pyrénées, avec les anciennes formes muni- 

 cipales de la ville de Perpignan la division des habi- 

 tants en trois conditions, ce régime n'en porta pas 

 moins la plus violente atteinte au droit d'élection des 

 consuls, en permettant que la faculté qu'avait eu de 

 tout temps le gouverneur d'approuver, au nom du roi, 

 l'élection de ces consuls, devînt, pour ce gouverneur, 

 un privilège de nomination exclusive: on extrayait 

 des bourses le nom de trois candidats pour chaque 

 place consulaire, et sur celte liste le gouverneur choi- 

 sissait celui qui était indiqué par l'intendant, Le motif 

 de cette usurpation était, disait-on, de mettre un ter- 

 me aux intrigues qui avaient si lon^-iemps rendu tu- 

 multueuses les élections de Perpignan pour ces magis- 

 tratures; mais ce n'était là qu'un prétexte officieux. 

 Les temps n'étaient plus où l'ambition des charges 

 municipales précipitait les citoyens dans les désordres 

 et les séditions : l'intendant voulait avoir des consuls 

 à sa discrétion, tout en paraissant conserver, ainsi qu'il 

 l'avoue lui-même, le principe de la constitution mu- 

 nicipale '. 



> Pièces justificatives , N° IX. 



3 Dans un mémoire à la cour , par l'intendant de Ronssillon, dans 



lequel se trouvent consignés ces faits , on lit : « le nombre des sujets 



