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damentales que devra contenir le nouveau code. Deux 

 ont principalenient frappevotre Commission. Ellestendciit 

 au mt^me Lut , cclui d'enip(^ther le niorcelk>iucnt des pro- 

 prietes, de depasscr certaines limitrs , au-deliidesiiuelles 

 toute amelioration dans la culture devient impossible. 

 M. Berthier voudiait que la loi determinat une unite, 

 qu'elle declarerait indivisible. 



De la il ne resulterait aucun changcment dans le mode 

 de division des successions. L'equitabie princijx'de Tegalite 

 des partages, qui a penelre si prorondenieiit dans nos 

 mocurs ct nos habitudes, n'cn serait point atleint. Seulc- 

 ment , toutes les fois qu'une personne laisserait , apres sa 

 mort, une parcellede terrain d'une contenance d'un demi- 

 hcctare ou au-dessous, par exemple, en supposant que 

 cette unite lut adoptee dans telic ou telle localite, elle 

 serait licitee , au lieu dY-tre partagee. Celui qui voudrait 

 vendre ou donner une partic de terrain , ne pourrait ega- 

 lement depasser la nu^'me limite , c'est-a-dire vendre ou 

 donner moins d'un den)i-hectare. 



Non seulement le sol de la France tend a se subdiviser a 

 I'infini , mais les innoinbrables parcelles qui existent deja, 

 mutuellement enchev6tr6cs les unes dans les autres , et 

 presentant !es formes les plus irregulieres , sont respecti- 

 vement assujeties a des charges ou servitudes (|ui Atent, 

 a celui qui les possede, toute liberie dans le choix des 

 cultures et des assolements. Le plus modeste heritage 

 fonder se compose, dans certaines contrees , d'unc multi- 

 tude de lambeaux de terre epars ^a et la . separc's par de 

 grandes distances , etoiliant, aulant par leur eloignement 

 que par lexigulte de leurs proportions, les plus serieuses 

 dilhcultes pour leur exploitation. Que la division a rinfmi 

 continue d'aggraver cet etat de choses encore quelques 

 annees, ct les n'sultats du cadastre, de cette operation 

 si belle en tlieorie, et qui a deja coule tant de millions a la 



