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t'trc eftVaye du nonibrp procligioux do proct'S aiiqnol il a 

 donne lieu, et donne lieu ciicoro tons los jours, dans les 

 ressorts descours royales de Caen et do Rouen. 



Aussi le regime dotal de la coutume de Normandie etait- 

 il condanine par tons les esprits, dt!s avant la chute de cette 

 coutume, et ce qui s'est passe lors de la promulgation de la 

 loi du 17 nivose an II, en est une preuve bien digne de 

 remarque. 



Cette loi avait pour titre : Decret relatif aux donations 

 et successions, et elle autorisait,de la maniere la plus absolue, 

 les avantages entre 6poux, ce qui etait une grave atteinte 

 portee aux sevt^res dispositions du statut normand , qui 

 interdisaient si formellement toute extension donn^e a la 

 part de la femme dans les conquets ; mais s'en suivait-il que 

 la libre disposition des biens dotaux fut rendue an mar! , 

 et que la communaute de biens , avec toutes ses conse- 

 quences, telle, par exemple, qu'elle existaitdans la coutume 

 de Paris, fut permise auxNormands? Ilserait fort malaise de 

 le soutenir ; car, autre chose est le partage egal des acquets, 

 autre chose le regime dela communaute, en taut, surtout, 

 qu'il atteint les biens propres de la femme, et en donne aux 

 epoux la libre disposition ' . 



Quoi qu il en soit, la loi du 17 nivose an II ne fut pas 

 plutot promulguee , que Ton vit, en Normandie, la com- 

 munaute de biens prise pour base de toutes les pactions 

 matrimoniales , et, surce point, I'erreur (car e'en etait 



s'il avait coiinnis centre cllc Ic crime dc mclinirig, c'cst-a-dire s'il 

 lui avait crevd les deux j cux , ou bien cassi- un bras ou une jambe, 

 parce que, dit le vieil Coutiimier, « ainsi ne doit-on pas rhStier 

 femme. » 



' Voir, h cct c^gard , plusieurs arrets des Cours royales de Caen 

 et de Rouen, notamnicnt un arret de Rouen, du 4 juillet 1829, 

 rapporte au Recueil des firrrts ile cette Cour , t. II , p. G.t9. Voir 

 aussi une interessante dissertation de M. Seiiard , inscrce dans la 

 nouvclh; Collection des arrets de Rouen, vol. de 1838, p. 183. 



