CLASSE DES BELLES-LETTRES. 171 



uno ) fut si gc'iieralf! , que lorsque , dix ans plus tard , des 

 diilicultes s'etant elevoes sur rexecution do quehiues-uns 

 de ces contrats, on en vint h discuter juridiquenient leur 

 validite, lesnolaires, alarnit'ts, se mmirent , et , dans un 

 acte eni-e^iistn; le 2V prairial de ranXlll, et vise dans un 

 arret de la Cour royale de Uouen, du 10 messidor de la 

 m^rne annee, il declar^rent que laldi du 17 nivAst^ an II 

 avail toujours ete comprise par eux coninie autorisant la 

 communaute do hions ontro epoux. 



Alors, les coursde Kouenct de Caen crurcnt pouvoirappli- 

 quer la niaxime error communis fucitjus, et, afin de nepas 

 porter le trouble dans une foule de families, oil les droits de 

 chacun avaient ete ref;les suivant des contrat s faits en commu- 

 naute,ellesvali(lt'ront coscontrats en favour do Torrour oom- 

 mune , sous rinlluence de laquelle ils avaient ete rediyt'-s '. 



• Voir le Journal des arrets des Coiirs royales de Roiten et de 

 Caen. On lit notainriient dans un arriit de la Cour royale de Houen , 

 du 13 jiiin 1822 : « Attcmlu que les (^poux Mix ont contracte ma- 

 « riagc posUTicujcnicnt i\ la |)ul)li( alion de la loi du 17 nivAse 

 o anil; que, deiniis cette loi,ct avant la promulgation du Code 

 « civil , la comnuinaut(5 de biens a etc stipulte en Normandic 

 « dans uu fjraud nomine de contrats de mariage , ct que c'est 

 n par suite de rerreur commune ((ue les conventions de coiuniu- 

 « naute , riidigdcs entre t'poux normands , pendant cet intervalle , 

 ■< ont iXi validt^es d'apriis la mn\\me: Error communis facit jus. » 

 ( Journal des arrets , t. 3 , p. .'ioS. ) 



On lit dans un autre arret de la ni6me cour , du 4 juillet 1827 : 



« Considtjrant (pie les lois des 17 niv6sc, 22 vent6sc et 9 



n fructidor an II , nc sont relatives qu'aux donations et successions; 

 « que si , sous rempire de ces lois , il a ete stipule (pie les ei)oux 

 <i stipulaieut le rc^ijime dc la conuuunautc? , ce n'etait que par suite 

 « de I'erreur conunune dans la(|uellc on «Stait tonibd alors , et par 

 « une fausse interpretation des art. 13, 14 et CI dc la loi du 17 

 « nivose ; de nu^nic que, si la jurisprudence a validi' de parcilles 

 <i stipulations , ce n'a iHi^ que pour ne pas detruire une infinite 

 « de contrats sous la foi desquels des raarlagcs dtaient ct51ebres 

 n depuis plusieurs annees , ct pour obvier aux iuconveuients 

 n graves tpii seraient resulles de I'annulatioii de ces contrats. » 

 ( Journal (Irs arrets , t. II , p. (i.i'.l. ) 



