CLASSE DES BELLES-LETTRES. 223 



durables de ce domaine ; in;iis, en les leur donnanl , ils 

 sChiiciii I lien gardes «r;il iiiKM-. con i me leurs pr&decesseurs, 

 lc droit de rendre une justice souvcraine el sans appel. He 

 cci etal dc choses , il etait resulte que la mouvance directc 

 du roi comprenait la plus grande partie <lu territoire, el 

 que les hautes justices f£odales fofmaient ['exception sous 

 Louis XII. Les proces appartenant a celte mouvance di- 

 recte avaient toujours etc juges par les ofBciers du prince 

 en premiere instance. 



cciait une consequence des premieres regies du droit 

 feodal. >ou> a\ons vu que ce n'etait que par une sorte de 

 compromis interesse", et dans la vuede legitimer I'agran- 

 disseinenl de leur juridiction propre, que les dues el en- 

 suite les rois de Prance avaient appele leurs hauls just iciers 

 a en connaitre par voiede reformation. Maintenant qu'elles 

 formaient, aumoins, les neuf dixiemes des causes de- 

 volues a l'fichiquier, quelle raison 3 avait-il pour laisser 

 subsisler L'ancien elat de choses 1 



Quant aux appels des decisions rendues par les hauls 

 justiciers eux-mGmes, appels qui, Ires certainement , ne 

 formaient pas la dixieme , la vingtieme partie des proces, 

 sa competence , comme cour leodale, semblait beaucoup 

 niieu\ etablie ; el cependant , il faut bien encore le recon- 

 naitre, relic competence, juste au fond, se trouvail en 

 contradiction avec tous les usages et toutes les maximes 

 recues a cette epoque. Tanl (pie la regie qu'on ne pouvoit 

 fausser sans accuser le seigneur hautjusticier, en sa tour. 

 devillenie, avail 6te en vigueur, le pourvoiducondamne, 

 devani le seigneur suzerain , entratnail toujours. pour ce- 

 lui-ci, robligation de juger feodalement , e'est-a-dire de 

 rassemblersa coin- leodale, composed des pairs haul jus- 

 ticiers , quelque bumble . quelque abjecte que fill la con- 

 dition (lucondainne. I'npareil pourvoi renl'ei mail . contre 

 le haul jUSticiermiS en cause, tin reproche de delo\auteel 



