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Garde des Sceaax, Ministrede la justice, aditalaChambre 

 des Deputes (Moniteur du 1 er septembre 1831.) 



Motifs de la loi <( Des reformes dans la legislation penale sont recla- 

 .in-isnvrii 1832. ({ mees (j e puis longtemps par la raises publique ; on re- 

 « proche an Code de 1810 do la durete dans les peines. 

 « Antant des lois fermes et justes donnent de force anx 

 « mceurs d'un pays, autant une sevcrite trop grande pent 

 « amener de faiblesse , parce qu'en offensant le sentiment 

 « moral qui exige une proportion equitable entre les delits 

 « et leur punition , elle diminue le respect pour la loi et 

 « pour ses organes , multiplie et autorise les critiques 

 « contre elle, effraie les magistrats et les jures , et conduit 

 «. a Timpunite 



o Une Commission speciale a eclaire de ses lumieres 

 « toute la discussion , les observations des Cours royales 

 « et des Parquets out apportela connaissance des veritables 

 « besoins 



« 11 fallait , pour satist'aire an sentiment du besoin d'a- 

 « doucir les rigueurs de la loi , e'est-a-dire de se con- 

 « former am mceurs adoucies de notre epoque , reformer 

 « tout le Code , ou se borner a y introduire quelques rao- 

 « difications puissantes. C'est ce qu'on a prefere , comme 

 « plus prompt et plus facile. 



« La loi nouvelle introduit dans les affaires du grand 

 « criminel la faculte d'attenuation que Tarticle 463 du 

 « Code penal ouvre sur les matieres correctionnelles. 



v. Les avantages de radoucissement des peines , auto- 

 « rise par Particle 403 , sont universellement reconnus ; 

 <( Tusage en est frequent et sans dan 'esultats 



« analogues doivent etre obtenus par Texiension de la 

 « memo faculte a runiversalite des cas. 



