80 ACADEME l>E ROLEN. 



« Los circonstances attenuantes doivenl t'tre declarers 

 « par une majorite plus forte que celle necessaire pour la 



« condamnation , e/est-a-dire une majorite de plus de 7 

 « voix, qui est celle exigec ; il taut 8 voix. 



« La loi a eu pour but de diminuer les cas d'applica- 

 o tion de la peine de mort, cette derniere et lamentable 

 « ressource de la societe contre le crime , n'osant pas en- 

 « core ceder aux sollicitations des philosophes et publi- 

 « cistes qui en demandent l'abolition. » 



Rapport : Le rapport de la Commission de la Chambre des De- 

 de m. Dumon, p Utes j presente le 11 novembre par M. Dumon, disait : 



« Le voeu public sollicite depuis longtemps une re- 

 « forme dans nos lois penales ; rhumanite la reclame , la 

 « prudence la conseille , la magistrature est d' accord avec 

 « Topinion. 



a La disproportion entre les peines et les crimes engendre 

 « 1'impunite dans les pays oil le jury est institue. 



« Le jury juge la loi , et lui refuse de trop penibles 

 « sacrifices ; de la , cette doctrine de pieux parjure si 

 « souvent mis en pratique par le jury anglais. 



« Effraye par Texcessive severite des chatiments, le jury 

 « a quelquefois pense quil lui etait permis de nier des 

 « crimes trop punis , parce quil pouvait tout faire , et que 

 « l'irresponsabilite legitimait le mensonge. 11 n'y avait 

 « plus de loi en face d'un tel pouvoir , il n'y avait plus 

 « qu'un arbitraire sans limite et sans regie , si chaque 

 « jugement etait une revision du Code. 



« Le Gouvernement a pense que le plus siir moyen 

 a d'arreter ces abus dans leur principc . tiait d'adoucir 

 « les severites qui blessent la justice et I'humanite. II ;i 



