CLASSE DES BELLES-LETTRES. 233 



SJOOfr., quelquefois une sommc plus modique encore, a 

 ['acquisition d'un fonrls de terre ou d'uue propri&e batie? 

 La difGculte equivaul , Jans bien des cas . a une impossi- 

 bihte veritable, el les deuiers verses .1 l.i caissc des consi- 

 gnations y attendent eternellement on emploi que les 

 epoux ne se trouvent jamais en mesure do realiser. 



Hemarquons en outre que ce ne sont pas settlement les 

 immeubles de la femme dont la disposition se trouve para- 

 lyser paries effets du regime dotal; les arrets out eteudu 

 la prohibition d'aliener a la dot mobiliere , et encore que 

 cette jurisprudence ait ete, lorsquelle s'est etablie , vive- 

 ment attaquee comme contraire a tons les textes du code 

 civil et du droit romain , elle n'en a pas moins acquis I'au- 

 torite d'un point de doctrine que Ton n'ose plus contester 

 devant les tribunaux. 



La plus grave consequence de cette inalienabilite , e'est 

 que la femme ne peut renoneera riiypotheque legale que 

 la loi lui donne sur les biens de son mari pour la conser- 

 vation de ses droits. 



Or, comme les apports de la femme ne sont pas toujours 

 Gompletement enonces dans le pacte matrimonial ; comme, 

 apres le mariage, ces apports peuvent 6tre augmentes par 

 ties successions on des donations dont des inventaires regu- 

 liers ne constatenl pas toujours Pimportance , il en resulte 

 que les tiers ne peuvent jamais connaitre avec exactitude 

 le montant des reprises conservees par cette hypotheque 

 legale di' la femme , qui doit cependant primer toute autre 

 hypotheque consentie pendant le mariage sur les immeu- 

 bles qui en sont frapp£s. 



On concoil aisement , d'apivs eela, que ces immeubles 

 oe soienl pas facilemenl accepts comme garantie hypo- 

 thecate des obligations que le man veut souscrire. 



