CLASSE DES BELLES-LETTRES. 243 



la France, et y a soumis a 1'avance tons ccux qui se ma- 

 rieraient sans contrat. 



De la suit que, pour connaltre les droits (rune femme 

 mariee , deux questions sont a resoudrc : 



Existe-t-il un contrat dc mariage? S'il existe, quel est- 

 il? II est certain que s'il n'existe pasde contrat , le mariage 

 est regi necessairement par les regies relatives a la commu- 

 naute de biens ; mais , en supposant qu'il en existe , il reste 

 a savoirsi, des stipulations somen! fort ambigues de ce 

 contrat, il resulte soumission des epoux au regime dotal el 

 constitution en dot de tels on tels biens. 



Deja , la premiere de ces deux questions est , dans beau- 

 coup de cas, insoluble. 



Comment , en eflet , I'acquereur a qui on declare que la 

 venderesse s'est mariee sans contrat de mariage , qu'elle 

 est , en consequence , commune en biens et capable d'alie- 

 ner, peut-il verifier la sincerite de cette declaration? 



Lors de la discussion du code civil , une mesure fort 

 sage etait proposee ; un des articles du projet voulait que 

 toute clause de soumission au regime dotal fut aflichee 

 dans la principalc salle de cbacun des tribunaux de pre- 

 miere instance, dans le ressort desquels sc trouvaient et le 

 domicile des epoux et les immeubles dotaux. (1) 



C'eflt ete quelque chose pour la garantie des tiers que 

 cette publicity donnee a un contrat qui allait placer deux 

 citoyens dans une position tonic exceptionnelle , toute 

 exhorbitante du droit commun ; mais Particle ful rejete 



(1 ) Art . 191 du i>rojpt rertilir , pr^s6std dans la stance dn i bru- 

 mairc an \n 



