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sur Irs observations d'un mcmbre do I'assemblee legislative 



qui Ic soutint inutile, en se fondant sur cet axiorae du droit: 

 yemo debet esse ignartu condition** illius cum quo coti- 

 t ra ft it : peut-on presumer, ajoutait-il , que celui qui acheti 

 un bien, ne se fasse pas representor les litres qui en ren- 

 denl le vendeur proprietaire. (1) 



Ni ce depute , ni I'assemblee qui s'cmpressa de faire 

 droit a sa proposition, ne songerent, sans doute, que L'ac- 

 quereur qui no trouverait pas le contrat de mariage de son 

 vendeur au nombre de ses titres , serait bien force de se 

 payer de cette raison. « Nous voulions nous marier en com- 

 » munaute de biens , nous nous en sommes tenus aux 

 » dispositions de la loiet n'avons pas fait de contrat. (2)» 



Tout ce que l'acquereur peut exiger quand une pareille 

 declaration lui est faite , c'est un acte de notoriete dresse 

 par un notaire devant lequel plusieurs temoins sont appeles 

 et viennent dire que , quoiqifils connaissent les epoux , il 

 nest pas a leur connaissance quils aient fait un contrat de 

 mariage. 



On comprend bien , sans que nous ayons besoin d'in- 

 sister, toutcl'insufhsanced'une pareille preuve. Les demar- 

 ches que pourra faire Tacquereur dans les etudes de notai- 

 res, n'ameneront pas pour lui un resultat plus satisfaisant ; 

 car, la loi n'exigeant pas que le contrat de mariage soit 

 passt' devant tel notaire plutot que devant tel autre , ce sera 



i Tenet, t. 13, p. GOO. 



(?) L'art 1393 du Code civil est aiusi concu : c« A dciaut de stipula- 

 tions specialcs qui derogent au regime dc In conimunautc <>u l( 

 amodiflent, les regies gtablies dans 1;. l r " partie du chapitn 

 hrmeront le droit common de la France 



