CLASSE DES BELLES-LETTRES. j, 



cure et ambigue une soumission expresse au regime dotal, 

 fait saisirles immeubles; il triomphe devanl le tribunal de 

 Jonsac, mais la Com de Poitiers juge que les stipulations 

 du contrat expriment suffisatnment V intention de sou- 

 mettre les biens de I'epoux au regime dotal, et equivalent a 

 une declaration expresse a cet egard. (1) 



Nous pourrions multiplier beaucoup ces exemples sans 

 nous donner, pour cela , d'autre peine que de feuilleter les 

 reeueils de jurisprudence, tiistes monuments de 1'imper- 

 fection desjugements humains, et qui montrent combien 



sont sujets a des appreciations differentes les termes dans 

 lesquels sont rtkliges les contrats. 



Quant a ce qui concerne la constitution de dot , la loi 

 n'exige meme pas qu'elle soit expresse. Kilo pent etre 

 implicite , elle pent etre tacite. 11 sullit que Ion juge que 

 des epoux maries sous le regime dotal, ont eu I' intention 

 de se conslituer certains immeubles en dot, pour que ces 

 immeubles-la jouissent du privilege exborbitant de l'inalie- 

 nabilite. 



Citons seulement pour exemples deux arrets de la Coin 

 de Rouen : 



Dans l'espece de Tun de ces arrets , la femmc avait dit 

 tout simplement , a l'egard de ses immeubles, qu'elle les 

 apportait en manage. 



La Cour a juge qu' apporter en mariage on constituer en 

 dot, c'etait la meme chose. (2) 



(1) Arret du 17 juillct 1838, rapport*! par M. !>;• Mo? . — 1839, 2 

 partie , page 3 



(2) Anvt du 26 mail842, jurisprudence de la Cour royalcdi 

 Rouen. Vol de 1842 . p 



