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Tout citoyen libre ( excepte Ics n^grcs et les descendans de 

 Llancs cld'Indiens par des femmes noires, qui peuvent avoir et6 

 affranchis ) ayant 18 ans accomplis, a ie droit de voter dans les 

 elections publiques. ( Art. 4- ) 



Les articles 5 , 6 et 7 conliennent des dispositions rc^glemen- 

 taires relatives a Torganisation interieure du Couscil general. 



Les inembres du Coinitc recevront sur le trcisor royal, 2 dol- 

 lars 12 par jour , el les membres du Conseil, 2 dollars aussi par 

 jour , pendant la session du Conseil general. Cette allocation 

 pourra etre augmentee ou diininuce par une loi. (Art. 8. ) 



On reglera par une loi de quelle maniere se feront les reelec- 

 tions aux places qui viendraienl a vaquer dans la legislature. 

 ( Art. 9. ) 



Cliaque menibre du Conseil general pretera sentient a la cons- 

 titution et jurera de dcfendre loyalement les inlcrets de la na- 

 tion. (Art. 10. ) 



Tout individu , qui aura subi une condamnation devant une 

 cour judiciaire ne pourra pretendre a aucun eniploi , honneur ou 

 avantage. — Le Conseil general rendra loutes les lois et lous les 

 decrets necessaires k la prosperite de la nation , en se conformant 

 a la presente conslilution. — Aucune loi ne pourra avoir <relfct 

 retroaclif. — Toutes les lois ( exceple celles sur les appropriations 

 qui seront d'abord dellberees dans le Coinite ), pourroni elrc in- 

 dislinctement proposees dans Tune ou I'aulre cbambre, qui auroni 

 chacune le droit d'approuver ou de rejeter. — Tous les traites 

 existans auront force de loi. — Le droit d'accusation , en matiere 

 politique, est reserve au Conseil. — Le Coinite prononcera sur 

 les accusations, et lorsqu'il s'asseniblera a cet effet, les membres 

 pretcront le serment d'usagc. Personne ne pourra etre condamne 

 sans le concours des deux tiers des membres. ( Art. 11 a 22. ) 



Le clief principal, son adjoint et tous les officlers civils pourront 

 etre poursuivis pour crime de malversation ; mais dans le cas Ou 

 lis seraicnt convaincus , le jugement les oLligera seulement de 



