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En cas de dissentiment entre les deux chambres, le principal chef 

 pourra ajourner le Conscil general jusqu'a I'epoque qu'il jugera 

 convcnable, pourvii qii'elie ne depassc pas le lenne fixe pour la 

 teuue de la premiere assemblee conslllutionneilc. (g.) 



Le Conscil general nommera un conscil parliculier compose 

 de trois niembres, pour concourir avcc le principal chef (qui le 

 convoquera a sa volonle) et Tadjoint a la parlle executive du 

 gouvernement. Les resolutions de ce consell seront enrcgistrees 

 etsignees par ceux des membres qui y auront pris part (10 a i3). 



11 y aura un tresorier de la nation choisi pour deux ans par le 

 Conseil general. 11 sera lenu de fournir caution. — Aucun denier 

 ne pourra sortir du tresor sans un niandat du chef principal deli- 

 vre en vertu d'une loi. — Le tresorier percevra tous les rcvenus pu- 

 blics et rendra un coniple reguller des recetles et des depenses a 

 chaque session annuelle du Conseil general, {i^ a 17.) 



Le pouvoir judiciaire est cxerce par unc cour supreme et par 

 autant de tribunaux inferieurs que le Conseil general jugera a pro- 

 pos d'en etablir. — La cour supreme se compose de trois jugcs, dont 

 deux formentla majorite. — Les juges sont nommes pour quatrc ans 

 par le Conseil general ; ils peuvent loulefois etre destitues avant ce 

 temps surla demande des 2/3 des niembres du Conseil gcndral. — Us 

 recevront a des epoques fixes des gratifications, mals ils ne perce- 

 vront aucun autre traitement ni aucun droit doffice. — Pour pou 

 voir exercer les fonctions de juge, 11 faut avoir plus de 3o ans et 

 moins de yo. — 11 y aura dans chaque district plusleurs justices de 

 paix dependantcs de Taulorlte legislative. — Chaque tribunal choi- 

 slra ses propres ofiiclers pour quatrc aus, lesqucls seront revocables 

 pour cause d'incondulle. — La cour suprt^me s'assemblera annuelle- 

 ment dans le lieu ou sicgera le gouvernement, le second lundi du 

 inois d'oclobrc. (1 a i3.) 



Dans tous les proces, Taccuse aura le droit d'etre entendu, de dc- 

 mander la nature etla cause de I'accusation, de faire confronter les 

 lemolns, d'en fairc comparaitre .i dechnrge, etc. — ]*onr garantir la 



