242 ÉCONOMIE POLITIQUE ET STATISTIQUE. 



de plus grandes facilités pour pratiquer en grand la fraude contre les contri- 

 buables. 



Discussion : M. Gardés. — Il y a lieu d'approuver les conclusions de M. Péri- 

 dier. Le mauvais exemple vient de haut, non pas seulement de fonctionnaires 

 de toute nature agissant dans leur intérêt personnel, mais de l'État lui-même 

 ou de ceux qui le représentent. L'État en effet est souvent de mauvaise foi; il 

 viole souvent lui-même les lois et, ce qui est plus grave, les principes les plus 

 élémentaires de l'équité; ce faisant il froisse les consciences et dès lors il n'est 

 pas étonnant qu'on lui rende la pareille. 



Le fait du prince apparaît trop souvent pour ne constituer qu'un accident 

 concessions de mines refusées sans po<-rfe-i'm, irresponsabilité del'Etat patron, 

 violation des contrats avec les Compagnies des ;Chemins de fer, etc. 



On n'en finirait pas, car le sujet est inépuisable; il ne paraît pas avoir été 

 suffisamment développé devant la Saction, et c'est pourquoi il y aura lieu de le 

 mettre encore à l'ordre du jour pour le Congrès de Tunis. 



M. Paul RAZOUS, Paris. 



5 Août. 



V accession à la propriété individuelle. — En toute justice, il faudrait qu'à la 

 naissance un être quelconque ne se trouve pas dans un état d'infériorité vis-à- 

 vis de son semblable pour acquérir avec l'intelligence, le tempéramment et le 

 caractère qui lui sont propres la possibilité d'accession à la propriété indivi- 

 duelle. 



Il serait, en effet, nécessaire que l'enfant ne supporte pas toute sa vie les con- 

 ditions désavantageuses résultant de l'absence de ressources de ses parents. 



Aussi le minimum d'équité consisterait à prévoir pour chaque être le jour de 

 sa naissance le capital indispensable pour lui donner les soins, la subsistance, 

 l'instruction, l'éducation et la direction qui le mettraient à même par ses efforts 

 de conquérir une part plus ou moins forte de propriété. Où puiserait-on les 

 ressources nécessaires pour affecter un capital égal sur la tête de chaque 

 nouveau-né . Ce ne pourrait être que sur les droits de succession. Il est en 

 effet logique que par un sentiment de solidarité sociale ininterrompue, tout 

 citoyen qui, sa vie durant, a profité du capital résultant de son effort indivi- 

 duel ou de la partie du capital obtenu par voie d'héritage, lègue une partie de 

 ce capital à la société en perpétuel progrès, afin de faciliter la production de 

 chacun des membres des générations futures. 



L'affectation à tout être qui naît d'un capital reconnu indispensable pour lui 

 permettre plus tard d'accéder lui-môme au capital serait l'application des prin- 

 cipes d'égalité et de justice dans tout ce qu'ils ont d'humainement réalisables. 

 La situation à la naissance de chaque enfant ne sera certes pas identique, car 

 le fils de l'homme arrivé à la fortune par son intelligence, son labeur ou en 

 raison de circonstances favorables, aura, en plus du pécule qui lui sera alloué 

 par l'État comme à tous les autres enfants, les ressources que les parents met- 

 tront à sa disposition. Mais l'égalité matérielle absolue est une utopie et ce. 



