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» Au surplus, rien n'est plus aisé que d'atténuer les conséquences fiscales de 

 la loi: il n'y a qu'à la rendre illusoire. 



» Mais, s'il en est ainsi, n'est-il pas plus simple de ne pas susciter des espé- 

 rances qu'on n'est point en mesure de satisfaire ? 



» Votre Commission vous propose, dans cet esprit, de rapporter l'article 30 

 de la loi de finances de 1885. » 



La Chambre adopta les propositions de la Commission du budget; mais, 

 comme pendant un an on avait donné des bourses aux septièmes enfants, et 

 qu'il n'était pas possible de les leur supprimer du jour au lendemain, on con- 

 tinua à inscrire au budget une somme de 640,000 francs pour l'entretien de 

 ces bourses. Ce qui provoque naturellement, de la part de ceux qui ont sept 

 enfants et qui n'ont pas de bourse, des réclamations incessantes et quelque 

 peu justifiées. 



Voilà comme quoi, faute de consulter la statistique, on dépense des millions 

 et. . . on mécontente tout le monde. 



Pour le moment, tout au moins, il ne s'agit donc plus de la loi de nivôse. 



Mais, si de ce côté, on reconnaît l'impuissance du législateur on a imaginé beau- 

 coup d'autres projets sur lesquels je ne veux pas m'étendre, me réservant seule- 

 ment de dire deux mots sur deux d'entre eux, la recherche de la paternité et 

 la liberté testamentaire. 



Ces deux mesures sont tellement considérables, et peuvent être l'occasion 

 d'agitations tellement grosses, qu'avant de les encourager il faut examiner si 

 elles ont bien en réalité — au moins pour l'objet qui nous occupe en ce mo- 

 ment — une portée aussi bienfaisante et aussi fructueuse que le pensent ses 

 partisans. 



On sait qu'en France le Code civil interdit, par son article 340, la recherche 

 de la paternité. Un certain nombre de moralistes demandent l'abrogation de cet 

 article dans une pensée de moralité, de justice, d'humanité, à laquelle je 

 m'associe de très grand cœur, mais aussi dans le but de faciliter les mariages et 

 par cela même de faire progresser la population, c'est là une mesure dont l'efficacité 

 me paraît douteuse. 



Sur le premier mobile qui guide les partisans de la recherche de la pater- 

 nité, je n'ai, je le répète, qu'à me joindre à eux, et il est bien certain que la 

 mesure qu'ils demandent, et que je demande avec eux, a une portée morale très 

 élevée. Au surplus, en agissant ainsi nous ne ferions que nous conformer à la 

 règle de conduite commune à un très grand nombre de nations. Presque par- 

 tout en Europe la recherche de la paternité est autorisée ; elle n'est interdite qu'en 

 France, en Grèce, en Belgique, en Italie, dans les Pays-Bas, en Roumanie, en 

 Alsace-Lorraine, dans certains cantons suisses et quelques provinces prussiennes. 



Sur ce premier point donc, unanimité absolue; mais sur le second je demande 

 à faire des réserves pour les motifs suivants : 



Demander l'autorisation de rechercher la paternité, dans le but d'entraver 

 l'illégitimité, est une illusion que r('tude statistique des faits dissipe facilement. 



Mon ami, le D'' Jacques Bertillou, a fait sur ce sujet un très remarquable tra- 

 vail, qui montre jusqu'à l'évidence l'innocuité, au point de vue du développement 

 de l'illégitimité, de l'article 340 du Code civil. 



Et je conclurai avec lui : « On ne saurait attribuer à la recherche de 'la 

 paternité ou à son interdiction aucune influence sur la natalité illégitime ». 



En ce qui concerne la réforme du Code civil décrétant pour le père de 



