iJH. GKAU. — LAS-SUliANCE CONTRE l'iNVALIDITK El LA VIEILLESSE iO.S 



d'une déclaration au grelle du tribunal : l"* de limiter le maximum de son 

 passif privilégié; 2° de; constituer, dans cette limite, aux créanciers qui seraient 

 désignés, un droit de [iriorité sur les simples créanciers chirographaires . 



En vertu de ce privilège sur l'actif général des sociétés emprunteuses, les 

 premiers créanciers nr seraient plus sacrifiés aux créanciers ultérieurs, et il 

 deviendrait possible à des institutions de crédit spéciales de mobiliser un oin- 

 niuin de prêts industriels en émett<int des obligations de crédit mobilier d'un 

 type uniforme, comme le Crédit Foncier de France le fait présentement pour les 

 prêts communaux et départementaux. 



Sans doute, ce procédé ne donnerait pas encore une garantie absolue aux 

 créanciers, mais il améliorerait considérablement la situation actuelle. 



Discussion. — M. Donnât : M. Coste demande que les commerçants puissent 

 limiter leur passif en déclarant au greffe la limite de ce passif. 



Co système existe en Allemagne. En France, le] système est de classer par 

 ordre d'hypothèque ; en Allemagne, les hypothèques sont remboursées au marc 

 le franc. 



La déclaration peut ne pas être sincère et la publicité [)eut ne pas être suf- 

 fisante. 



Quelle garantie offrirez- vous? 



M. Ch. Grad : En Alsace, on prépare le remplacement de l'hypothèque géné- 

 rale par l'hypotiièque parliculière. On prêtera sur les parcelles et de cette 

 manière on sera mieux fixé sur la valeur réelle de la propriété : ce système 

 se rapproche de l'acte Torrens. 



M. CosTE répond à M. Grad qu'il approuve ce qui se passe en Alsace. Il y a 

 intérêt à spécialiser les garanties foncières, mais la spécialisation est impossible 

 en matière de crédit mobilier, sous peine de paralyser l'emploi du capital. Il 

 faut se contenter d'une garantie générale, et c'est aux préteurs à contrôler la 

 valeur de cette garantie. Le grand point est de prévenir l'extension abusive du 

 passif. 



M. Donnât cite l'exemple du Homestead; il faudrait que dans le cas ((ui 

 nous occupe il n'y ait pas d'engagements antérieurs. La valeur mobilière se 

 compose de beaucoup d'éléments; pour que le système Coste soit bon, il fau- 

 drait une grande publicité et une limitation exacte du passif. 



M. Ch. GRAD, Cijiresp. de l'Iiisl., U:iputé au Ueichstag, à Colmar. 



L'assurance contre linvaUdité et la vieillesse; son organisation et sa législation en 



Allemagne. 



Discussion. — M. Coivrelr décrit les différentes formes d'association en 

 JJelgique. 



Ces formes s'adai)tentdiiuluut mieux aux besoins qui- l'État intervient moins. 

 11 } a un»' caisse de retraite facultative organisée par l'État, mais cette caisse 

 n"a pas aussi bien réussi que la caisse d'épargne. Celle-ci est très prospère. 



En Belgi(iue, il n'y a pas de mouvement en fa\eur de rintroduction <les 

 assurances obligatoires telles qu'elles existent en Allemagne; mais On sera obligé 

 d'aggraver, par des dispositions législatives, la part de resi>onsabililé des 

 patrons dans l<'s accidents du travail. 



