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implicitement l'administration de la marine des an- 

 ciennes attributions du corps supprimé en tout ce qui 

 était relatif aux pêches qui se pratiquent en mer. 



IV 



Les prud'hommes ne peuvent être choisis que parmi 

 les patrons-pêcheurs qui ont fait la pêche pendant dix 

 ans dans les mers de Marseille, avec bateaux et filets à 

 eux appartenant. Toutefois, les fds des membres de la 

 communauté, entrant en jouissance des droits de pa- 

 trons au moment qu'ils possèdent des barques de pêche 

 équipées, peuvent aussi être élus (1). 



Les redevables de la communauté et les fds de pa- 

 trons, non émancipés, ne sont pas éligibles (2). 



Les parents jusqu'au troisième degré inclusivement, 

 ne peuvent se succéder au prod'hommat, ni l'exercer en 

 môme temps sous peine de nullité d'élection. 



Le premier prud'homme est toujours pris parmi les 

 anciens, c'est-à-dire parmi ceux qui ont déjà exercé 

 cette charge ; les trois autres parmi les patrons-pêcheurs 

 de la communauté. L'élection a lieu à la seconde fête de 

 la Noël, d'après l'ancienne coutume, pour entrer en 

 fonction le premier jour de l'an. 



Ces élections se font à haute voix et à la majorité 



(1) Arrêt du conseil d'Etat du roi, servant de règlement pour la communauté des 

 patrons-pécheurs de Marseille, donné à Fontainebleau le 9 novembre 1776, art. vi, 

 et lettres-patentes de 1778, art. x. 



(2) Id. 9 novembre 1776, art. ix. 



