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cipe de la liberté des mers proclamé dans l'Ordon- 

 nance de 1681 et confirmé dans notre législation ma- 

 ritime. L'abolition du droit exckisif de pêche a été 

 sanctionnée par la loi du 6 juillet 1793. 



Les règlements sur la police de la pêche déterminent 

 l'espace de mer que peut exploiter le premier occupant 

 dans l'exercice journalier de son art, mais aucune loi 

 ne peut établir aujourd'hui, même temporairement, la 

 possession sans partage d'une partie de mer quelconque. 

 La concession d'un poste de pêche à perpétuité était 

 une usurpation sur le domaine commun, puisqu'à cette 

 concession se rattachait le privilège exclusif d'établir des 

 filets à demeure sur le passage habituel du poisson qui 

 longeait la côte. C'était la mise en réserve d'une partie 

 de mer à l'avantage d'un seul et au détriment des au- 

 tres. En un mot, la concession d'une madrague ou 

 d'une bordigue à un individu, créait un privilège con- 

 traire au principe de la liberté de la pêche, en inféo- 

 dant un espace de mer qu'on transformait en pro- 

 priété privée , au préjudice de la communauté des 

 pêcheurs. 



A la Restauration, les anciens titulaires des conces- 

 sions de madragues et bordigues, qui avaient été dé- 

 possédées par la loi de 1793, se crurent de nouveau en 

 possession de ces pêcheries privilégiées , prétendant 

 qu'elles devaient se trouver comprises dans l'acte de 

 réintégration du 6 décembre 1814, relatif à la restitu- 

 tion des biens non vendus des émigrés. Mais à cette 

 époque notre législation avait changé ; les propriétaires 

 des madragues et bordigues n'étaient plus des proprié- 

 taires incommîilableSy depuis la loi du 4 mars 1799 

 (14 ventôse an vu). Se prévaloir d'un arrêté de lacom- 



