ET DES GRANDES PECHES DE THONS 365 



mission de restitution des biens non vendus des émigrés 

 pour se reconstituer en possesseurs privilégiés, était une 

 erreur. L'emplacement d'une madrague ou d'une bor- 

 digue étant une portion du domaine public, essentielle- 

 ment aliénable, repoussait tout caractère de propriété 

 privée dans l'usage de cet emplacement, et le droit de 

 pêche exercé par l'ancien possesseur, ne pouvait être 

 maintenu comme droit incorporel (1). 



Après le décret du 6 juillet 1793 qui abolit les pri- 

 vilèges, le gouvernement de l'an ix autorisa, seulement 

 pour un temps limité , l'établissement des madragues 

 moyennant un pri^c à ferme au proflt du domaine de 

 l'État. C'était à la fois une tolérance et une illégalité, 

 car il faut reconnaître en droit que ces concessions 

 temporaires froissaient le principe de libre exercice de 

 la pêche sur le domaine commun, et que l'État ne pou- 

 vait se substituer aux anciens propriétaires privilégiés, 

 le droit de fermage ne lui étant acquis sur des eaux 

 déclarées libres et appartenant à tous. La mer n'est 

 plus le domaine du roi : Louis XIV, ce monarque qui 

 dans son omnipotence disait « l'État, c'est moi, » dé- 

 clara la pêche libre et commune , tant en pleine mer 

 que sur les grèves et fit défense aux seigneurs littoraux 

 et tous autres de s'attribuer aucune étendue de mer pour 

 y pêcher à V exception des autres (2). Les madragues 

 qui ont été autorisées ne sauraient donc être considérées 

 comme des concessions , mais seulement comme de 



(1) Décision du ministre de la marine (31 juillet 1826). Archives du commis- 

 sariat maritime de Toulon, à l'occasion de la suppression de la madrague des Deux- 

 Frères. 



(2) Ordonnance de 1681, liv., 5, tit. i. De la liberté de la pêche, art. 1 et tit. m 

 Des parcs et pêcJieries, art. 9. 



