474 ANNOTATIONS DU PREMIER CHAPITRE 



2 octobre 1441. \ Confirmation de la charte antérieure par le 



— 1452. ^ même prince. 



l" juin 1460. I Lettres - patentes confirmant la môme juri- 



— 1477. î diction. 



1481, 1536, 1557, 1564, 1603, 1622, 1629, septembre 1647, mars 

 1663, 1723, 16 mai 1738, lettres-patentes de Louis XII, François I", 

 Henri II, Charles IX, Henri lY, Louis XIII, Louis XIV, Louis XV, 

 confirmant la même juridiction. 



21 mars 1786. Arrêt du conseil d'État du roi, réintégrant les prud'- 

 hommes-pécheurs de Ma seille dans leur juridic- 

 tion sur les pécheurs français et étrangers. 



3 septembre 179.'». Décret provisoire de lassembléa nationale pour 



le maintien de la juridiction des prud'hommes- 

 pécheurs, etc. 



8 décembre 179D. » Loi confirmative des règlements et de la ju- 

 12 — 1790. ^ ridiction des mémos, etc. 



(C^) 



« Le roi, étant en son conseil, faisant droit sur le tout, sans 



avoir égard à la sentence de l'amirauté de Marseille du 9 décembro 

 1735, que Sa Majesté a cassée, révoquée et annulée, et à tout ce qui 

 s'en est suivi, a maintenu et confirmé les prud'hommes élus, en 

 la manière accoutumée, par la communauté des patrons-pécheurs 

 de la ville de Marseille ; et ce suivant et conformément leurs titres, 

 dans le droit de connaître seuls, dans l'étendue des mers de Mar- 

 seillle, de la police de la pèche et de juger souverainement sans 

 forme ni figure de procès, et sans écriture, ni appeler avocats ou 

 procureurs, les contraventions à la dite police, par quelques pé- 

 cheurs , soit français ou étrangers, fréquentant les dites mers, 

 qu'elles soient commises, et tous les différends qui peuvent naître 

 à l'occasion de la dite profession, entre les dits pécheurs : fait Sa 

 Majesté défenses aux officiers de l'Amirauté de Marseille, et à toutes 

 ses cours et juges, de prendre connaissance de la dite police et des 

 dits différends ; et à tous pêcheurs de se pourvoir, pour raison 

 d'iceux, ailleurs que par devant les dits prud'hommes, à peine de 

 nullité, cassation de procédures, 1.500 livres 'l'amende et de tous 



dépens, dommages et in-éréts. Ordonne Sa Majesté, etc., etc » 



Extrait des registres du conseil d'Etat du roi. Arrêt du 16 mai 1738. 



