18 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



Art. 10. — Les traitements et salaires fixés par le présent 

 décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité, 

 aucun avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne 

 pourra être attribué aux agents de l'Institut qu'en conformité 

 d'un décret contresigné par le ministre des Finances et publié 

 au Journal officiel. 



Art. 11. — L'agent comptable peut recevoir, en sus de son 

 traitement, une indemnité de 2.000 francs par an pour la véri- 

 fication financière des comptes des stations et laboratoires admi- 

 nistrés par l'Institut et pour indemnité de caisse. 



Les frais de déplacement du personnel de l'Institut sont réglés 

 d'après les tarifs et conditions fixés, pour chaque grade corres- 

 pondant, par le décret relatif aux frais d'inspection, de tournées 

 et de missions des fonctionnaires et agents du ministère de 

 l'Agriculture. 



Art. 12. — Les agents du service administratif ne sont pas 

 soumis pour la retraite au régime de la loi du 9 juin 1853 sur les 

 pensions civiles. Les conditions suivant lesquelles une pension 

 de retraite est constituée à leur profit sont déterminées confor- 

 mément aux dispositions de l'article 10- §§ 3 et 4 de la loi 

 du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, par un décret contre- 

 signé par le ministre de l'Agriculture, le ministre du Travail et 

 le ministre des Finances. 



Les agents auxiliaires temporaires dont les emplois sont prévus 

 à l'article 7 sont soumis au régime des retraites ouvrières et 

 paysannes. 



Toutefois, les fonctionnaires et agents gui, avant d'entrer à 

 l'Institut, étaient placés sous un régime de retraite spécial, conti- 

 nueront à bénéficier de ce régime. 



Art. 13. — Les mesures et les peines disciplinaires applicables 

 au personnel de l'Institut des recherches agronomiques sont les 

 suivantes : 



1° La répri mande; 



2° L'avertissement avec l'inscription au dossier pouvant en- 

 traîner l'inaptitude à l'avancement pendant la durée d'une 

 année; 



3° La rétrogradation d'une ou plusieurs classes ou la rétro- 



