12 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



Art. 31. — L'agent comptable est soumis, pour tout ce qui 

 o'est pas prévu au présent décret, aux mêmes règlements que 

 les comptables du Trésor. 



Art. 32. — Les fonds libres de l'Institut sont versés en compte 

 courant au Trésor, sans intérêt. 



Art. 33. — La partie de l'excédent des recettes sur les dépenses 

 à la clôture de l'exercice, qu'il n'est pas nécessaire de maintenir 

 aux fonds libres pour les besoins du service courant, est portée 

 à un fonds de réserve et employée en rentes sur l'État, en obli- 

 gations nominatives des grandes compagnies de chemin de fer 

 ou en valeurs garanties par l'État autres que les bons de la dé- 

 fense nationale. Les prélèvements à effectuer sur ce fonds de 

 réserve sont décidés par le ministre de l'Agriculture, après avis 

 du Conseil d'administration. Les titres sont conservés par l'agent 

 comptable. 



Art. 34. - Les oppositions sur les sommes dues par l'Institut 

 sont pratiquées entre les mains de l'agent comptable. 



CHAPITRE VII 



DES COMPTES 



Art. 35. — Le compte du directeur et les comptes deniers et 

 matières de l'agent comptable sont soumis, chaque année, avant 

 le 1 er juillet, au Conseil d'administration. 



Les comptes de gestion de l'agent comptable indiquent la 

 distribution par exercice des faits de recettes et de dépenses. 



Le compte du directeur est soumis à l'approbation du ministre 

 avant le I er août qui suit la clôture de l'exercice. 



Les comptes de l'agent . omptable sont établis en double 

 "xpédition; lune de ces expéditions, visée par le ministre de 

 l'Agriculture, est déposée au greffe de la Cour des Comptes 

 avec pièces justificatives à l'appui, dans le courant du mois de 

 septembre qui suit la clôt ure de Kexercice. 



