INSTITUT DES RECHERCHES AGRONOMIQUES 11 



de l'aire procéder contre les débiteurs en retard aux exploits, 

 significations, poursuites et commandements à la requête du 

 directeur et d'acquitter les dépenses mandatées par celui-ci. 



Indépendamment de la surveillance qu'exercent, sur ces opé- 

 rations, le directeur et le Conseil d'administration, ainsi que 

 l'Inspection des associations agricoles et des institutions de cré- 

 dit, l'agent comptable est justiciable de la Cour des Comptes 

 et soumis aux vérifications de l'Inspection générale des Finances. 

 11 fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le 

 montant est fixé par une décision concertée entre le ministre 

 des Finances et le ministre de l'Agriculture. 



Il est nommé par décret sur la proposition du ministre de 

 l'Agriculture et du ministre des Finances. Il est révocable dans 

 la même forme. 



En cas de maladie ou d'absence autorisée, il peut se faire 

 remplacer par un fondé de pouvoirs muni d'une procuration 

 régulière et agréé par le directeur de l'Institut. 



Art. 29. — Dans chaque laboratoire ou station, un agent 

 spécial, désigné par le directeur de l'Institut, peut être chargé, à 

 titre de régisseur et à charge de rapporter dans le mois à l'agent 

 comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justifica- 

 tives, de payer au moyen d'avances mises à sa disposition les 

 menues dépenses de l'établissement. Ces avances ne doivent pas 

 excéder 3.000 francs. 



Aucune nouvelle avance ne peut, dans les limites prévues par 

 le paragraphe ci-dessus, être faite par l'agent comptable qu'au- 

 tant que les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives 

 de l'avance précédente lui ont été fournis ou que la portion de 

 cette avance dont il reste à justifier a moins d'un 'mois de date. 



Art. 30. — Les sommes qui seraient perçues à l'occasion des 

 opérations effectuées pour le compte des particuliers dans les 

 conditions prévues à l'article 21 peuvent être perçues, dans 

 chaque laboratoire, par le régisseur prévu à l'article précédent, 

 moyennant la délivrance aux parties d'une quittance détachée 

 d'un registre à souche et à la charge de versements à l'agent 

 comptable tous les mois, et plus fréquemment s'il en est ainsi 

 décidé par le directeur de l'Institut. 



