10 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE 



Art. 23. — Le budget extraordinaire comprend : 



En recettes : 1° le produit des emprunts; 



2° Le prix des biens aliénés; 



3° Les subventions, dons, legs, libéralités et fonds de concours 

 de toute nature provenant de départements, de communes, 

 d'associations syndicales ou autres ou de particuliers, ayant 

 un caractère accidentel. 



En dépenses : les dépenses temporaires ou accidentelles impu- 

 tées sur une des recettes énumérées ci-dessus ou sur l'excédent 

 de recettes ordinaires, y compris le service des emprunts. 



Art. 24. — Toutes les dispositions relatives au contrôle des 

 engagements de dépenses s'appliquent à l'Institut des recherches 

 agronomiques. 



CHAPITRE V 



DU VOTE ET DK L'APPRORATION DU RUDGET 



Art. 25. — Le budget, préparé par le directeur, est présenté 

 au Conseil dans la première quinzaine de novembre pour l'année 

 à venir. Dans la quinzaine suivante, il est transmis pour appro- 

 bation au ministre de l'Agriculture et au ministre des Finances. 

 Les modifications au budget de l'exercice en cours sont votées au 

 mois de mai; elles sont délibérées et approuvée» dans les mêmes 

 formes. 



CHAPITRE VI 



DE l'0RD0NNAN( I:MI:NT, DU RECOUVREMENT ET DU PAIEMENT 



Art. 26. — La durer «les périodes complémentaires de l'exer- 

 cice s'étend jusqu'au 31 mars pour l'ordonnancement et jusqu'au 

 30 avril pour le recouvrement et le paiement. 



\kt. 27. — Le directeur est ordonnateur des dépenses. Il est 

 suppléé, «'ii cas d'absence ou d'empêchement, par un assesseur 

 Dommé par le ministre de l'Agriculture. 



Art. 28. — Les recettes et les dépenses sont effectuées par 

 l'agent comptable chargé seul, et sous sa responsabilité, de faire 

 boute diligence poui assurer la rentrée des revenus et des créan- 

 ces, legs, donations et antres ressourcesdu budget de l'Institut, 



