320 NOTES ET INFORMATIONS 



Art. 3. — Quiconque aura dissimulé des caoutchoucs frelatés ou impurs 

 dans des colis de caoutchoucs de bonne qualité ou aura cherché, par 

 une manœuvre quelconque, à éluder le contrôle établi peir le présent 

 décret, sera passible d'une servitude pénale de un à sept jours et d'une 

 amende de 200 à 1.000 francs, ou d'une de ces peines seulement. La mar- 

 chandise sera saisie et confisquée, à l'exception toutefois des parties 

 -dont la qualité aura été reconnue satisfaisante. 



Art. 4. — Dans les ports et les régions frontières, les lieux où le caout- 

 chouc est entreposé, déposé ou préparé sont eoumis à la visite des offi- 

 ciers de police judiciaire qui ont le droit de couper et de sectionner le 

 caoutchouc pour e.n vérifier la composition. 



