248 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



On a réduit à la durée de dix ans la faculté de prorogation sans 

 adjudication de l'article G. 



L'article 8 met dans la loi même l'ensemble des obligations que 

 l'article 2 du décret, dans la seconde partie, proposait d'insérer 

 dans chaque cahier des charges. Celte solution, qui aboutit au 

 même résultat, est à la fois plus sûre et plus simple. 



Au paragraphe 6 de cet article se présente une question de rè- 

 glement d'indemnité « aux intéressés » de même ordre que celle 

 ci-dessus discutée à l'occasion de l'article 2. 



Un paragraphe 7 nouveau permettra l'établissement des voies 

 extérieures dans des conditions plus pratiques que celles que pré- 

 voyait, l'article 11 du décret. 



L'article 9 ne se trouvait pas dans le décret. On l'a mis dans la 

 loi à cause des différences entre celle-ci et celui-là. La loi met tous 

 les phosphates dans les mains de l'Etat ; elle lui en attribue la pro- 

 priété, qui est légalement et définitivement détachée de celle du sol. 

 Il serait toutefois inadmissible, et nul ne voudrait admettre qu'un 

 cultivateur ne pût bénéficier, pour amender son champ, d'une 

 marne phosphatée, alors qu'elle ne sera pas exploitable industriel- 

 lement et que la propriété ne serait pas comprise dans les limites 

 d'une exploitation. Légalement il ne le pourrait cependant pas, puis- 

 que les phosphates sont la propriété de l'Etat. Penserait-on vider ce 

 conflit incessant et continu par une distinction fondée sur l'exploi- 

 tation industrielle du produit? On ne ferait que déplacer la difficulté 

 sans la résoudre ni môme l'atténuer. L'exploilabililé industrielle est 

 et restera incessamment variable suivant les lieux et les époques. 



La solution proposée par l'article 9 est une transaction de nature 

 à concilier partout et en tout temps les intérêts en présence. Dans 

 les termes indiqués, l'application ne soulèvera pas de difficultés. Il 

 n'y a pas là d'ailleurs une véritable innovation. L'idée est empruntée 

 aux minières de minerai de fer que notre législation attribue aux 

 propriétaires du sol, même en terrains concédés à un autre. Entre 

 ce régime des minières et celui des phosphatières de l'article 9, il y 

 aura deux différences importantes qui feront disparaître pour les 

 phosphatières les difficultés incontestables que soulève la pratique 

 des minières et qui auraient été encore plus grandes pour les phos- 



