250 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



publique prévu à l'article 16 réglera le mode d'attribution d'après 

 le principe relativement simple de la loi, pratiqué notamment en 

 Belgique pour les redevances tréfoncières de mines, à savoir la 

 répartition au prorata des surfaces, au lieu du système d'attribution 

 faite par l'article 11 du décret à chaque propriétaire sous les ter- 

 rains duquel on eût exploité ; on aurait été conduit ainsi à des 

 difficultés inextricables. 



Nous avons précédemment expliqué toute l'importance de l'ar- 

 ticle 14 qui était nécessaire pour achever de définir le caractère 

 juridique de ces exploitations, de ces carrières domaniales d'une 

 espèce particulière. 



L'article 15 s'explique de lui-même. La loi ne pouvait tout régler 

 sans descendre dans des détails qui auraient relardé sa promulga- 

 tion et obscurci ses principes. 



Il nous a paru inutile de dire explicitement dans la loi que le 

 décret du 12 octobre 1895 était abrogé ; cela va de soi. 



Projet de loi. 

 Le Président de la République française 



Décrète : 



Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre 

 des députés par le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, les 

 ministres des Finances, des Travaux publics, de l'Agriculture, qui 

 sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. 



Article premier. — La recherche et l'exploitation des phosphates 

 de chaux en couches, situés en Algérie, seront soumises aux règles 

 suivantes. 



Art. 2. — Des recherches peuvent être autorisées pour une durée 

 de un an par arrêté du Gouverneur général rendu sur l'avis des 

 Ingénieurs des Mines. 



L'autorisation assure à son titulaire le droit exclusif de faire des 

 recherches dans les limites qu'elle indique. 



Ce droit ne peut être cédé qu'avec l'assentiment du Gouverneur 

 général. 



L'autorisation peut être renouvelée. 



