LES GISEMENTS DE PHOSPHATES DE CHAUX d'aLGÉRIE. 251 



Tout travail d'exploitation est interdit, à peine de retrait immé- 

 diat de l'autorisation. 



Le requérant doit fournir, avec sa demande, pour la région dans 

 laquelle il veut explorer, un plan en double expédition, qui per- 

 mette d'y inscrire les limites du périmètre. 



L'autorisation est annulée de plein droit si une amodiation est 

 consentie sur les terrains pour lesquels elle a été accordée. 



L'explorateur doit s'entendre avec les intéressés pour l'occupa- 

 tion, à l'intérieur de son périmètre, des terrains nécessaires à l'exé- 

 cution de ses travaux ; à défaut, il ne peut les occuper qu'après une 

 autorisation donnée par le Préfet, sur l'avis des Ingénieurs des 

 Mines, et après paiement d'une indemnité aux intéressés, réglée à 

 l'amiable ou à défaut par l'autorité judiciaire. 



Art. 3. — L'exploitation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'amo- 

 diations consenties par l'Étal à la suite d'adjudications, sauf dans le 

 cas prévu a l'article 6.- 



Art. 4. — L'adjudication porte sur la redevance à payer par tonne 

 de phosphate extraite. 



Elle a lieu sur soumissions cachetées. 



Les concurrents doivent, un mois à l'avance, justifier de leurs 

 facultés. 



La liste des concurrents est arrêtée par le Gouverneur général en 

 Conseil de Gouvernement. 



L'adjudication n'est définitive qu'après approbation du Gouver- 

 neur général. 



Art. 5. — Les adjudications sont préparées par l'Administration 

 des Domaines avec le concours du service des Mines. 



Les lots à adjuger doivent être abornés avant l'adjudication, par- 

 tout où cela sera reconnu nécessaire. 



Un plan du lot doit être remis à l'amodiataire lors de l'approba- 

 tion de l'adjudication; un double reste entre les mains de l'Admi- 

 nistration. 



Art. 6. — Un décret rendu en la forme des règlements d'ad- 

 ministration publique, sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et 

 des Travaux publics, après avis du Conseil général des Mines, peut 

 accorder, à titre exceptionnel et pour une durée qui ne pourra 



