252 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



excéder dix années, sans adjudication nouvelle, une prorogation 

 de l'amodiation à l'amodiataire dont le bail serait sur le point d'ex- 

 pirer. 



Ce décret fixe la redevance à payer par tonne pendant celte pro- 

 rogation. 



Art. 7. — Le cahier des charges relatif à toute amodiation ou 

 prorogation d'amodiation fixe : 



l u Les limites entre lesquelles le droit d'exploiter est accordé; 



2° La durée de l'amodiation; 



3° L'extraction minimum à laquelle l'amodiataire sera restreint 

 dans les périodes successives de son amodiation; 



4° Les installations, travaux ou ouvrages que l'amodiataire devra 

 exécuter en cours d'amodialion ou laisser à la fin de l'amodiation. 



Art. 8. — Tout amodiataire doit exploiter suivant les règles de 

 l'art en évitant les travaux susceptibles d'être une cause de gas- 

 pillage du gîte dans le présent ou de ruine dans l'avenir. 11 est 

 soumis à cet effet et dans ce but à la surveillance et au contrôle des 

 Ingénieurs des Mines, le tout à peine d'annulation de l'amodiation, 

 laquelle sera prononcée par l'autorité judiciaire et sans préjudice 

 des dispositions de police administrative sur l'exploitation des car- 

 rières. 



Aucun amodiataire ne peut céder son droit qu'avec l'autorisation 

 du Gouverneur général en Conseil de Gouvernement et en restant 

 responsable de son cessionnaire vis-à-vis de l'Etat. 



L'amodiataire est responsable au regard de tous intéressés de 

 tous les dommages produits par ses travaux. 



L'amodiation sera résiliée de plein droit, sans autre mise en 

 demeure, pour relard de plus de six mois dans le paiement de la 

 redevance prévue à l'article A ou 6, ou pour inobservation de la 

 clause de l'extraction minimum, à moins de dispense obtenue au 

 préalable du Gouverneur général, le tout sous les recours de droit 

 en faveur de l'amodiataire. 



L'Étal ne donne aucune garantie en ce qui concerne les res- 

 sources du gîte et ne peut encourir aucune responsabilité de ce 

 chef, pas plus que pour erreur dans la contenance superficielle, à 

 moins que celte erreur ne soit de plus d'un dixième. 



