LES GISEMENTS DE PHOSPHATES DE CHAUX D'ALGÉRIE. 253 



L'amodiataire aura le droit d'occuper dans l'intérieur de son 

 périmètre les terrains reconnus nécessaires à son exploitation par 

 un arrêté du Préfet, rendu après avis des Ingénieurs des Mines, 

 moyennant le paiement aux intéressés d'une indemnité réglée à 

 l'amiable ou à défaut par l'autorité judiciaire. 



II pourra établir à l'extérieur de son périmètre des routes ou 

 voies ferrées de toute nature, nécessaires à son exploitation, qui 

 auraient été déclarées d'utilité publique. 



En fin d'amodiation, il n'est dû par l'État aucune indemnité pour 

 les ouvrages souterrains faits par l'amodiataire. L'État aura la fa- 

 culté de reprendre, à dire d'experts, les autres installations fixes ou 

 établies à demeure par l'amodiataire, soit à l'intérieur, soit à l'ex- 

 térieur du périmètre qui lui a été attribué, l'amodiataire pouvant 

 toujours disposer des approvisionnements, de l'outillage et du maté- 

 riel mobile lui appartenant. 



Art. 9. — Tout cultivateur conserve le droit d'utiliser, sur place, 

 pour la culture, les amendements phosphatés provenant des terres 

 pour lesquelles il a le droit de fouille et qui ne sont pas comprises 

 dans un périmètre de recherche ou d'amodiation. 



A l'intérieur des périmètres de recherche ou d'amodiation, il ne 

 pourra être fait, dans le but et sous les réserves indiqués au para- 

 graphe précédent, que des fouilles à ciel ouvert qui pourront même 

 être interdites, sans indemnité, par arrêté du Préfet, rendu sur 

 i'avis des Ingénieurs des Mines, s'il était reconnu qu'elles dussent 

 nuire à l'exploitation industrielle, présente ou future, d'un gîte de 

 phosphate. 



Art. 40. — : Il existera entre carrières voisines de phosphates de 

 chaux en couches, une servitude réciproque pour l'établissement 

 des puits et galeries nécessaires soit pour l'aérage, soit pour l'écou- 

 lement des eaux. 



En cas de contestations entre les intéressés pour l'exercice de 

 cetLe servitude, il est statué par le Préfet, après avis des Ingénieurs 

 des Mines, sur l'élablissemeut des ouvrages reconnus nécessaires. 



Les indemnités, s'il y a lieu, seront réglées par l'autorité judi- 

 ciaire. 



Art. 11. — Il ne pourra être accordé ni autorisation de recher- 



