254 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



che, ni amodiation en vertu de la présente loi dans les territoires 

 non encore soumis aux opérations du sénalus-consulte du 22 avril 

 1863. 



Art. 12. — En dehors de la redevance qui fait l'objet de l'ad- 

 judication visée en l'article 4, il est établi un droit d'extraction de 

 2 fr. par tonne de phosphate expédiée. 



Seront affranchis de ce droit les phosphates effectivement con- 

 sommés en Algérie et dans la métropole. 



Art. 13. — Le total des redevances effectivement payées en vertu 

 des articles A ou 6 reviendra pour une moilié à l'Etat et pour l'autre 

 moitié aux propriétaires ou aux détenteurs des terrains compris 

 dans le périmètre de l'amodiation au prorata des surfaces desdits 

 terrains. 



Art. 14-. — Les lois qui régissent les carrières sont applicables 

 aux exploitations de phosphate de chaux en couches, en tout ce qui 

 n'est pas contraire à la présente loi. 



Art. 15. — Des règlements d'administration publique fixeront les 

 détails d'application de la présente loi, notamment en ce qui con- 

 cerne le mode d'imposition et de recouvrement du droit prévu à 

 l'article 12 et la répartition des redevances prévues à l'article 13. 



Fait à Paris, le 18 janvier 1896. 



Le Président de la République française, 

 Signé : FÉLIX FAURE. 



Par le Président de la République : 



Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, 

 Sicné : Léon Bourgeois. 



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Le Ministre des Finanees, 

 Signé : Paul Doumkk. 



Le Ministre des Travaux publias, 

 Signé: Guyot-Dkssaigne. 



Le Ministre de V Agriculture, 

 Signé : VlGER. 



