LES GISEMENTS DE PHOSPHATES DE CHAUX d'aLGÉRIE. 255 



Annexe au projet de loi. 



Décret du 12 octobre 1895. 



Le Président de la République française, 



Sur le rapport des Ministres des Travaux publics, de l'Intérieur et 

 des Finances; 



Vu la loi du 24 avril 1833, article 25 ; 



Vu l'ordonnance du 22 juillet 1834-, article 4; 



Décrète : 



Titre Premier. — Exploitation des phosphates 

 dans les terrains domaniaux. 



Article premier. — L'exploitation des phosphates de chaux dans les 

 terrains domaniaux a lieu en vertu d'amodiations passées par voie 

 d'adjudication publique, dans les conditions prévues au présent titre. 



Art. 2. — Le cahier des charges relatif à chaque amodiation fixe : 



1° Les limites entre lesquelles le droit d'exploiter est accordé ; 



2° La durée de l'amodiation ; 



3° L'extraction minimum à laquelle l'amodiataire sera restreint 

 dans les périodes successives de son amodiation ; 



4° Les installations, travaux ou ouvrages que l'amodiataire devra 

 exécuter en cours d'amodiation ou laisser à la fin de l'amodiation. 



Le cahier des charges rappelle : 



1° Que l'amodiataire doit exploiter suivant les règles de l'art, en 

 évitant les travaux susceptibles d'être une cause de gaspillage du 

 gîte dans le présent ou de ruine dans l'avenir; 



Que l'amodiataire doit être soumis, à cet effet et dans ce but, à la 

 surveillance et au contrôle des Ingénieurs des Mines, agissant au 

 nom et pour le compte du Domaine ; 



Le tout à peine d'annulation de l'amodiation, que le Domaine 

 pourra provoquer de l'autorité judiciaire ; 



2° Que l'amodiataire ne peut céder son droit qu'avec l'autorisation 

 du Gouverneur général et en restant responsable de son cessionnaire 

 vis-à-vis du Domaine ; 



3° Que l'amodiataire reste responsable de tous les dommages 



