256 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



produits à la surface par ses travaux, soit au regard de l'État, pour 

 la propriété, soit, pour la jouissance, au regard de ceux qui la dé- 

 tiennent à un titre quelconque ; 



4° Que l'amodiation sera résolue de plein droit, sans autre mise 

 en demeure, pour retard de plus de six mois dans le paiement de la 

 redevance prévue à l'article 3, ou pour inobservai ion de la clause 

 de l'extraction minimum, à moins de dispense obtenue au préalable 

 du Gouverneur général, le tout sous les recours de droit en faveur 

 de l'amodiataire ; 



5° Que l'État ne donne aucune garantie en ce qui concerne les 

 ressources du gîte et ne peut encourir aucune responsabilité de ce 

 chef, pas plus que pour erreur dans la contenance; 



6" Que l'amodiataire aura le droit d'occuper les terrains doma- 

 niaux reconnus par l'Administration nécessaires à son exploitation, 

 moyennant le paiement d'une indemnité à l'amiable ou à défaut par 

 experts ; 



7° Qu'en fin d'amodiation, il n'est dû aucune indemnité pour les 

 ouvrages souterrains faits par l'amodiataire; que le Domaine aura 

 la faculté de reprendre, à dire d'experts, les autres installations fixes 

 ou établies à demeure par l'amodiataire, sur les terrains domaniaux, 

 soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du périmètre qui lui a été attri- 

 bué, l'amodiataire pouvant toujours disposer des approvisionne- 

 ments, de l'outillage et du matériel mobile lui appartenant. 



Art. 3. — L'adjudication porte sur la redevance à payer par tonne 

 de phosphate expédiée. 



Elle a lieu sur soumissions cachetées. 



Les concurrents devront, un mois à l'avance, justifier de leurs 

 facultés. 



La liste des concurrents est arrêtée par le Gouverneur général en 

 Conseil de Gouvernement. 



L'adjudication n'est définitive qu'après approbation du Gouver- 

 neur général. 



Art. 4. — Les adjudications sont préparées par l'Administration 

 des Domaines, avec le concours du service des Mines. 



Les lots à adjuger devront être abornés avant l'adjudication, par- 

 tout où cela sera nécessaire. 



