LES GISEMENTS DE PHOSPHATES DE CHAUX d'aLGÉRIE. 259 



La redevance à payer par l'adjudicataire est payée par moitié 

 entre le douar et l'Etat. 



Le personnel du service des Mines recevra des indemnités à la 

 charge des douars, pour le concours qui lui est imparti aux termes 

 du présent article. Le taux de ces indemnités sera réglé par arrêté 

 du Gouverneur général. 



Un arrêté du Préfet, rendu sur l'avis des Ingénieurs des mines, 

 peut autoriser l'amodiataire, à charge d'une indemnité qu'il paiera 

 au douar, à occuper, à l'intérieur ou à l'extérieur de son lot, les 

 terrains communaux de douars qui seraient reconnus nécessaires à 

 l'exploitation. 



Art. 11. — Dans les douars qui, après avis des Ingénieurs des 

 mines, auront été désignés par le Gouverneur général, en Conseil 

 de Gouvernement, comme contenant des phosphates susceptibles 

 d'être exploités, la recherche et l'exploitation des phosphates, dans 

 les terrains qui relevaient du droit musulman à la date de la pro- 

 mulgation de cet arrêté de désignation, ont lieu comme il est dit à 

 l'article précédent pour les terrains communaux de douars. 



Toutefois la redevance à payer par l'amodiataire pour l'extraction, 

 et l'indemnité par lui due pour occupation de surface, reviennent à 

 ceux qui ont la propriété ou la jouissance des terrains fouillés ou 

 occupés. 



Les droits acquis au titre français, postérieurement à la pro- 

 mulgation de l'arrêté de désignation, ne peuvent être opposés au 

 droit d'extraction de l'amodiataire pendant la durée de son amo- 

 diation ; ils peuvent être opposés à son droit d'occupation de la 

 surface. 



Titre IV. — Dispositions générales. 



Art. 42. — Il existera, entre carrières voisines de phosphates, à 

 quelque titre qu'elles existent ou soient entreprises, une servitude 

 réciproque de desserte, pour permettre à un exploitant enclavé de 

 jouir, en traversant la carrière voisine, de voies souterraines pour 

 l'aérage, l'épuisement ou le sortage des produits, ladite servitude 

 se combinant, s'il y a lieu, avec celle de l'article 682 du Gode civil. 



Art. 13. — Il ne pourra être accordé ni autorisation de recherche, 



