260 ANNALES DE LA SCIENCE AGRONOMIQUE. 



ni amodiation, en vertu du présent décret, dans les territoires non 

 encore soumis aux opérations du sénatus-consulte du 21 avril 4863. 



Des désignations pourront être faites dans ces territoires suivant 

 les formes et pour l'objet prévus à l'article 41 ; elles produiront les 

 mêmes effets à partir de la date de leur promulgation. 



Art. 44. — Il sera perçu un droit de fr. 50 c. par tonne de 

 phosphate, marchand et prêt pour la vente, qui aura été extrait en 

 Algérie. 



Ce droit ne sera pas perçu sur les phosphates employés dans 

 l'Algérie . 



Art. 15. — Le Gouverneur général édictera, en Conseil de Gou- 

 vernement, les arrêtés nécessaires pour l'exécution du présent 

 règlement. 



Art. 16. — Les Ministres des Travaux publics, de l'Intérieur et 

 des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- 

 cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au 

 Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie et publié au 

 Journal officiel de la République française. 



Fait à Paris, le 42 octobre 4895. 



Signé: FÉLIX FAURE. 



Par le Président de la République : 

 Le Ministre des Travaux publics, 

 Signé : Dupuy-Dutemps. 



Le Président du Conseil, Ministre des Finances, 

 Signé : Ridot. 



Le Ministre de l'Intérieur, 

 Signé : Leygues. 



