66 DOCUMENTS OFFICIELS 



DÉCRET 



Le Présidenl de la République française, 



Sur le Rapport du Minisire des Colonies, 



Yu le Sénatus Consulte du 3 mai 1854 sur Torganisation des Colonies, 



^'u le décret du 18 juillet 1876 réglementant la circulation et la vente 

 de la vanille verte à la Guadeloupe, 



Au la loi du 8 janvier 1877 portant application du Code pénal métro- 

 politain aux colonies des Antilles et de la Réunion, 



Le Conseil d'Etat entendu, 



Décrète : 



Akticlk l'uiiMiEH. — L'article 3 du décret du 18 juillet 1876 est com- 

 plété ainsi qu'il suit : 



« L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions susvisées. » 



Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du pré- 

 sent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République fran- 

 çaise et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. 



Fait à Paris, le 3 juin 1902. 



Emile Loubet. 

 Par le Président de la République, 

 Le Ministre des Colonies, 

 Albert Decrais. 



