RAPPORT 65 



Art. :23. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions anté- 

 rieures contraires à celles du présent arrêté. 



Art. 24. — Le Directeur des Affaires civiles de, l'Indo-Chine, le Lieu- 

 tenant-Gouverneur de la Gochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, 

 en Annam, au (jambodge et au Laos et le Directeur de TAgriculture et du 

 Commerce de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

 l'exécution du présent arrêté. 



Hanoï, le 28 février 1902. 



Signé : Paul Doumer. 



RAPPORT 



AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE 



Suivi d'un décret portant modification au décret du iS Juillet 18 76 

 relatif à la circulation et à la vente des vanilles à la Guadeloupe. 



Paris, le 3 juin 1902. 



Monsieur le Président, 



La circulation de la vente des gousses de vanille verte et des lianes de 

 vanille est réglementée à la Guadeloupe par un décret du 16 juillet 1876, 

 qui comporte, en cas d'infraction aux prescriptions qu'il édicté, des peines 

 pouvant s'élever à trois mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende 

 sans jamais descendre au-dessous de cinq jours de prison et 25 francs 

 d'amende. Ce texte ne prévoit pas en effet l'admission de circonstances 

 atténuantes. 



Il a paru au Gouverneur de la Guadeloupe que cette sévérité est exces- 

 sive et que, sans affaiblir l'efficacité de la réglementation, il serait possible 

 d'en atténuer la rigueur en ajoutant à l'article 3 du décret du 6 juillet 

 1876 un paragraphe autorisant l'application de l'article 463 du Code 

 pénal. 



Je ne vois aucun inconvénient à donner suite à cette proposition et j'ai 

 fait préparer dans ce but le projet de décret ci-joint qui a reçu l'adhésion 

 du Conseil d'État. 



J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien le revêtir de votre signa- 

 ture. 



Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond 

 respect. 



Le Ministre des Colonies^ 

 Albert Decrais. 

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