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obtenir la permission immédiate d'exploitation de la zone forestière 

 demandée, conformément aux dispositions dn présent arrêté, sur une 

 simple autorisation du chef du Service forestier de Tlndo-Chine qui sera 

 contirmée par l'arrêté délinitif prévu à l'article 9 ci-dessus. 



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Des conditions trexploilalion en périmètre réservé. 



Art. 27. — Avant de commencer son exploitation, le porteur du privi- 

 lège de coupe devra : 



1° Faire une déclaration de domicile : 



2° Procéder pour la première coupe annuelle à la délimitation pré\ue à 

 l'article 19 du titre II, délimitation dont il sera dressé procès-verbal avec 

 croquis joint ; 



3° Soumettre à l'agrément du Service forestier un projet sous forme 

 d'état du règlement des exploitations qu'il a en vue ; 



4° Faire agréer les gardes coupes prévus à l'article 17. 



Art. 28. — Le porteur de privilège de coupe est tenu de prévenir le 

 Service forestier de l'époque à laquelle il compte commencer ses travaux. 

 Ceux-ci devront être ouverts au plus tard trois mois après la date de la 

 signature de l'arrêté créant le privilège de coupe. 



Art. 29. — L'exploitation se fera, selon les prescriptions de l'aménage- 

 ment, par coupes annuelles assises de proche en proche, d'après les 

 règlements d'assiette et de façon à ce que chaque coupe soit parcourue 

 en entier pendant l'année de son exploitation, à moins d'autorisation 

 conti'aire. 



Art. 30. — Les arbres proprement dits, les cépées, broussailles, lianes 

 non caoutchoutifères et bambous abandonnés à l'exploitation seront 

 coupés au ras du sol, de manière à assurer la régénération par rejets. 



L'usage du feu pour l'exploitation est absolument interdit. 



Art. 31. — A moins de stipulations contraires contenues dans l'arrêté 

 accordant le privilège de coupe, il sera fait réserve dans les futaies pures 

 de cent vingt arbres à l'hectare d'essences choisies parmi les meilleures, 

 et, à défaut de celles-ci, d'essences secondaires. 



Le Service forestier se réserve le droit, lorsqu'il le pourra, d'en faire 

 le martelage. 



Dans le cas de présence reconnue de lianes à caoutchouc et autres 

 espèces, ne venant qu'en massif plein, des bouquets d'arbre devront être 

 réservés et aménagés après entente avec le Service forestier sur les sur- 

 faces qu'il désignera. 



11 en sera de même dans les coupes exploitées en taillis, pour lesquelles 



