512 DOCIMENTS OFFICIELS 



Aht. 13. — La perception du montant clos redevances, des amendes 

 encourues et des transactions accordées esi faite par les aj^ents du Trésor, 

 par ceux des Douanes et Régies, et les agents du service des i'oréts. 



Art. I i. — Outre les agents du service des forêts, ont qualité pour 

 constater les contraventions en matière forestière les .Aidministrateurs et 

 Commandants de cercle ou leurs délégués, ainsi que les agents des Douanes 

 et Régies, et les Inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène, 

 désignés à cet elFet par décisions spéciales. 



.Akt. 15. — Les arbres doivent être exploités, autant que faire se peut, 

 au ras du sol, et les souches recouvertes de terre. L'usage du feu est abso- 

 lument interdit comme moyen de débroussaillement ou d'exploitation. 



Art. 16. — Sur la proposition du service forestier, le Directeur de 

 rAgricuUurc et du Commerce pourra créer, après enquête etenteiile avec 

 l'Administration locale, des réserves forestières dans lesquels le droit d'ex- 

 ploitation sera donné sous forme de privilège exclusif de coupe. 



Art. 17. — Les bois de TAnnam ne pourront être importés au Tonkin 

 s'ils n'ont au moins les dimensions exigées dans ce dernier pays pour les 

 bois de même essence de provenance locale. 



A leur entrée au Tonkin, ces bois seront soumis aux mêmes vérifica- 

 tions que les bois de provenance locale, et évalués selon le même tarif, 

 déduction faite des redevances qui auraient déjà été perçues par applica- 

 tion de prescriptions spéciales à l'Annam. 



Art. 18; — Sont rendus applicables au Tonkin, en ce qu'ils ont de com- 

 patible avec l'organisation forestière du pays et les dispositions du pré- 

 sent arrêté, les décrets des 9 janvier 1895, 4 septembre et 9 no\ embre de 

 la même année, relatifs aux pénalités en matière forestière, et l'arrêté du 

 23 juin 1894 portant réorganisation du service forestier en Cochinchine. 



Art. 19. — Toutes dispositions antérieures applicables au Tonkin, con- 

 traires au présent arrêté, sont et demeurent abrogées. 



Aht. '20. — Le Directeur de l'Agriculture et du Commerce de Tlndo- 



Chine, le Résident Supérieur au Tonkin, le général commandant en chef 



des troupes de l'Indo-Chine et le Directeur des Douanes et Régies sont 



chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 



Hanoï, le 3 juin 1902. 



Bru.m. 

 Par le (iouverneur général. 

 Le Bèsiflenl Supérieur au Tonkin, 



J. FuURKS. 



Pour le Directeur de l'Agriculture et du 

 Commerce de F Indo-Chine absent, 

 Le Sinis-Direcleur, 

 Rrhmeh. 



