ARRÊTÉ 515 



améliorations dans un but commercial privé. L'article 6 entre clans des 

 explications détaillées à ce sujet et précise bien les cas dans lesquels il a 

 droit à cette indemnité. 



4" Le porteur de privilèj^e de coupe jouit en outre d'un certain nombre 

 d'avantages pécuniaires. Il ne paie que les 8/10'' des redevances fixées 

 parla réglementation forestière en vigueur (art. 8). 



5" Enfin le privilège de coupe est accordé par périodes renouvelables de 

 dix années, et, en cas de décès, avant l'expiration d'une de ces périodes, 

 les héritiers du porteur de privilège lui seront substitués de plein droit, 

 à condition, s'ils ne sont pas présents dans la colonie, de se faire repré- 

 ter par un mandataire spécial (art. 9 et 11). 



Mais si les droits du porteur de privilège sont à la fois très étendus et 

 entourés de garanties qui en assurent une application efficace, il était 

 impossible d'en faire des droits absolus. Les porteurs de privilège de 

 coupe sont des exploitants privilégiés ; ils ne sont pas propriétaires du sol 

 ni du sous-sol, et l'arrêté évite avec soin de parler de concession. Il est 

 donc soumis à toutes réserves de droit commun (réserve des produits du 

 sous-sol ; servitude de passage (art. 13) ou d'exploitation au profit des 

 villages forestiers (art. 3), etc., et d'autre part, pour eux, pas plus que 

 pour les propriétaires de concessions proprement dites, l'Ltat ne donne 

 de garantie contre les revendications des tiers, pas plus qu'en ce qui con- 

 cerne la valeur ou la contenance de la réserve accordée en privilège, ni 

 aucune indemnité, en cas d'incendie, inondation ou sinistre quelconque 

 (art. 14 et 15). 



D'autre part, l'article 12 est destiné à assurer un droit de contrôle 

 efficace par l'administration, des travaux poursuivis dans les réserves. 



Enfin, il n'était pas possible d'accorder sans aucune compensation 

 pécuniaire, pour l'État, des droits aussi étendus que ceux qu'obtiennent 

 les porteurs de privilège. Ceux-ci, en effet, ne sont pas astreints au 

 permis annuel de coupe, ni limités comme nombre d'ateliers de bûche- 

 rons qu'ils peuvent employer et ne payent que les 8/10 des redevances 

 ordinaires sur les bois coupés. Aussi une redevance territoriale annuelle 

 a été prévue (art. 16). Elle est extrêmement modérée 4 cents (0 $ 04 par 

 hectare). 



Il est naturellement impossible de fixer d'une façon mathématique le 

 rendement à l'hectare d'une forêt en Indo-Chine, mais même en tenant 

 compte des vides sur une superficie donnée et de l'inégale valeur des 

 peuplements, un rendement (surtout avec l'exploitation intensive qui sera 

 pratiquée dans les réserves, et étant donné, d'autre part, le prix des 

 produits forestiers) de 2 francs à l'hectare paraît une appréciation ultra- 

 timide. En effet, pour que ce minimum ne fût pas atteint, il faudrait 

 qu'on ne pût même pas tirer d'un hectare de forêt un demi-stère de bois 



