ARRÊTÉ 517 



Les autres prescriptions du lilre IV ont trait à des mesures techniques 

 de mise en valeur de la forêt. 



Tels sont les traits généraux de la législation nouvelle dont le service 

 compétent attend de bons résultats au point de vue de la mise en valeur 

 rationnelle de nos richesses forestières, qui a reçu, pour la partie qui les 

 concerne, l'approbation du résident supérieur au Tonkin, et du général 

 commandant supérieur des troupes de l'Indo-Ghine, et que je vous serais 

 reconnaissant de revêtir de votre signature, après avis de la Commission 

 permanente du Conseil supérieur. 



Pour le Directeur de V Agriculture 

 et du Commerce de V Indo-Chine, 

 Le Sous-directeur, 

 Brenier. 



Le Gouverneur général de Tlndo-Chine, 



Vu le décret du 21 avril 1891 ; 



Vu le décret du 7 février 1901 créant un service forestier rattaché à la 

 Direction de l'Agriculture, des Forêts et du Commerce de Tlndo-Chine ; 



Vu l'arrêté du 3 juin 190:2 relatif à la réglementation forestière au 

 Tonkin ; 



Sur la proposition du Directeur de l'Agriculture des Forêts et du Com- 

 merce de rindo-Chine ; 



\u l'avis conforme du Général commandant suj^érieur des troupes de 

 r Indo-Chine, du directeur des AU'aires civiles et du Résident supérieur 

 du Tonkin ; 



La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine 

 entendue , 



Arrî:te : 



Article premier. — Il pourra être accordé à tout Français, sujet ou 

 protégé français domicilié au Tonkin, un ou plusieurs privilèges exclusifs 

 de coupe dans des massifs et périmètres du domaine forestier dont la 

 création en réserve résultera de l'application du présent arrêté. 



Un privilège analogue pourra être accordé aux villages ayant, de par la 

 législation ou la coutume, des droits particuliers sur une forêt ou les pro- 

 duits d'une forêt, dans des conditions à déterminer, dans chaque cas, 

 entre l'Administration locale et le Service forestier. 



titre premier 

 Droit des porteurs de privilège exclusif de coupe. 



Art. 2. — Le porteur de privilège de coupe aura un droit exclusif à 

 l'exploitation de tous les produits forestiers de sa réserve, à condition de 



