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se soumettre ;iiix règ-les d'exploitation et aux excejjtions ci-après déter- 

 minées. 



Akt. 3. — On entend par les « produits forestiers » visés à larlicle 2, 

 les arbres, arbrisseaux et tous autres végétaux, ainsi que les produits 

 divers, tels que les huiles, résines, latex, matières fibreuses, lannifcres, 

 tinctoriales, etc.. sauf les restrictions qui pourront être édictées dans un 

 intérêt g'énéral ou qui résulteront de droits antérieurs des villages fores- 

 tiers constatés au moment de la cession en privilège de la forêt et sauf 

 entente à ramiable entre les intéressés. 



Art. 4. — Le porteur de privilège a un droit de priorité pour obtenir 

 pour lui ou ses bûcherons la concession, d'après la réglementation en 

 vigueur ou à intervenir, d'une partie des terres susceptibles d'être mises 

 en culture, contenues dans sa réserve, exception faite pour les droits anté- 

 rieurs des villages ou des particuliers. 



Art. 5. — Le porteur de privilège aura la faculté d'élever dans les 

 limites de sa réserve toutes les constructions utiles à l'exploitation des 

 bois et antres produits forestiers, ainsi qu'à leur transformation, à la con- 

 dition d'en faire la demande au Service forestier. 



Il pourra, pour l'exécution de ces travaux, obtenir la délivrance gratuite 

 des matériaux qui se trouveraient en forêt. 



Art. 6. — Si d'autres exploitants forestiers ou des tiers, dans un but 

 commercial privé, sont amenés à profiter d'une façon permanente des 

 améliorations aux voies de communication apportées à ses frais dans sa 

 réserve par le porteur de privilège, celui-ci aura droit au remboursement 

 d'une partie des dépenses faites pour ces améliorations. 



Le montant de ce remboursement sera llxé à dire d'experts, et l'un des 

 experts sera de plein droit, dans ce cas, un agent du Service forestier 

 désigné d'accord entre les parties ou nommé, en cas de désaccord par le 

 Directeur de l'Agriculture et du Commerce de l'Indo-Ghine, sauf recours 

 aux tribunaux de droit commun. 



Cette indemnité ne s'appliquera pas en cas de transports faits par 

 l'administration ou dans un but d'utilité publique. 



Art. 7. — Les bûcherons employés d'une façon permanente par le por- 

 teur de privilège de coupe en périmètre réservé jouiront des mêmes privi- 

 lèges et seront soumis aux mêmes obligations que les travailleurs agricoles 

 au service des colons européens. Ils sont soumis aux dispositions de 

 l'arrêté du 26 août 1899 fixant les conditions des contrats de travail au 

 Tonkin entre patrons européens et asiatiques. 



Art. 8. — Les bois sortant des réserves données en privilège de coupe 

 ne paient que les 8/10 des redevances fixées par la réglementation fores- 

 tièr-e en vigueur. 



.\rt. 9. — Les privilèges de coupe seront accordés pour une période 



