ARRÊTÉ 519 



de dix années, à partir du jour de l'insertion au Journal officiel de l'arrêté 

 les accordant, et sont renouvelables par périodes successives de dix années, 

 sauf avis contraire du Service forestier. 



Art. 10. — Le retrait du privilège de coupe ne pourra être prononcé 

 sur la proposition du Directeur de l'Agriculture des Forêts et du Com- 

 merce, par le Gouverneur Général statuant en Commission permanente 

 du Conseil supérieur que dans les cas suivants : 



1"' Non-paiement des redevances dues dans les délais voulus; 



•2" Si le porteur de privilège ne se conforme pas aux décrets et arrêtés 

 en vigueur, ainsi qu'aux prescriptions du Service forestier régissant la 

 matière. 



Art. 11. — En cas de décès, avant l'expiration du délai de validité du 

 privilège de coupe, les héritiers du privilège lui seront substitués de plein 

 droit. 



Ils devront, s'ils ne sont pas présents dons la colonie, se faire représen- 

 ter par un mandataire spécial dans le délai d'un an, à partir du décès 

 faute de quoi leurs droits deviendront caducs. 



titre II 



Des ohhgalioiis Huxquelles .sont aoiunis les porteurs 

 de privilèges de coupes. 



Art. 12. — L'Administration se réserve le droit d'établir, postérieure- 

 ment à l'arrêté qui accorde le privilège de coupe, aux endroits qu'elle 

 jugera utile, des postes forestiers destinés à la surveillance des exploita- 

 tions et de délimiter autour de chacun de ceux-ci le terrain nécessaire à 

 l'établissement de pépinières et de zones d'expérience. 



Elle peut ouvrir à ses frais des voies de pénétration, des sentiers de 

 ronde, aménager les cours d'eau, partout où elle le jugera nécessaire, et 

 faire, à condition d'en avertir le porteur de privilège exclusif de coupe, 

 tous autres travaux touchant à l'amélioration de la forêt et au maintien 

 des terres. 



Les bois abattus par elle lors de ces travaux resteront sa propriété 

 pour en disposer selon ses besoins. 



En cas de cession de ces bois, celle-ci sera faite de plein droit au porteur 

 de privilège de coupe, qui ne pourra se refuser à les prendre et à en payer 

 la valeur au prix moyen du revient des bois similaires. 



Art. 13. — Les réserves sont données en privilège avec les servitudes 

 et droits de passage qui peuvent exister ou être établis au prolit des 

 autres parties du Domaine ou des propriétés particulières et communales 

 enclavées ou placées dans le voisinage desdites réserves. 



